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La Loi de simplification de la vie des entreprises 2014.1 du 2 janvier 2014

La Loi de simplification de la vie des entreprises 2014.1 du 2 janvier 2014

Les dispositions phares étant de supprimer les communications impératives de certaines obligations en matière de procès verbaux des représentants du personnel, temps de repos, les obligations de transmission considérées comme non pertinentes seront transformées en droit de communication sur demande de l’administration. Certains affichages obligatoires seront transformés par une obligation de communication par tout moyen. La déclaration fiscale sur l’effort construction 2080 sera supprimée puisque la DADS en fait déjà état pour les entreprises concernées. Des ordonnances seront prises sur ces sujets avant juillet.

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