La redevance audiovisuelle due par les professionnels
La redevance audiovisuelle due par les professionnels
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
La redevance audiovisuelle due par les professionnelsContribution à l’audiovisuel public :
Si la question de la contribution à l’audiovisuel peut être considérée comme réglée pour les particuliers, il n’en va pas toujours de même pour les professionnels qui y échappent parfois, volontairement ou non, mais attention aux sanctions !
Qui est concerné :
Tout professionnel exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale qui détient un poste de télévision (ou dispositif assimilé), peu importe si l’appareil est prêté, acheté ou loué. Les principales exonérations concernent essentiellement certaines personnes morales de droit public, associations, établissements d’enseignement sous contrat d’Etat.
Montants :
La contribution à l’audiovisuel public est calculée par le professionnel en fonction du nombre d’appareils récepteurs détenus au 1er janvier de l’année d’imposition.
| Montants 2014 de la contribution à l’audiovisuel (par appareil détenu) | ||||
|---|---|---|---|---|
| Nombre de téléviseurs | Etablissement situé en métropole |
Etablissement situé en outre-mer |
Débit de boissons situé en métropole |
Débit de boissons situé en outre-mer |
| Jusqu’à 2 appareils (tarif normal) | 133€ | 85€ | 532€ | 340€ |
| Compris entre 3 et 30 (abattement de 30%) | 93,10€ | 59,50€ | 372,40€ | 238€ |
| A partir de 31 appareils (abattement de 35%) | 86,45€ | 55,25€ | 345,80€ | |
Déclaration et paiement :
La contribution est déclarée sur l’imprimé TVA selon le régime d’imposition :
| Régime d’imposition à la TVA | Déclaration en ligne |
Formulaire papier |
Echéance | Paiement |
|---|---|---|---|---|
| Régime réel, franchise en base de TVA (non assujetti), exploitants agricoles ayant opté pour la déclaration trimestrielle de TVA CA3, non redevable de laTVA bénéficiant de la franchise en base de TVA (auto entrepreneur par exemple) |
compte fiscal en ligne |
annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3 |
Avril | Annuel |
| Régime simplifié | compte fiscal en ligne |
CA12 | Mai | Acompte trimestriel |
| Régime simplifié agricole | compte fiscal en ligne |
CA12 A | Mai | Acompte trimestriel |
Sanctions en cas de non-déclaration et de non-paiement :
Les oublis de déclaration par un professionnel entraînent l’application d’une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision oublié et par année oubliée (en plus de l’obligation de payer le montant de la contribution due). Le montant de la contribution à l’audiovisuel public due par les professionnels est majoré de l’intérêt de retard et d’une pénalité de 5 %.
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