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La redevance audiovisuelle due par les professionnels

La redevance audiovisuelle due par les professionnels

Contribution à l’audiovisuel public :

Si la question de la contribution à l’audiovisuel peut être considérée comme réglée pour les particuliers, il n’en va pas toujours de même pour les professionnels qui y échappent parfois, volontairement ou non, mais attention aux sanctions !

Qui est concerné :

Tout professionnel exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale qui détient un poste de télévision (ou dispositif assimilé), peu importe si l’appareil est prêté, acheté ou loué.  Les principales exonérations concernent essentiellement certaines  personnes morales de droit public, associations, établissements d’enseignement sous contrat d’Etat.

Montants :

La contribution à l’audiovisuel public est calculée par le professionnel en fonction du nombre d’appareils récepteurs détenus au 1er janvier de l’année d’imposition.

Montants 2014 de la contribution à l’audiovisuel (par appareil détenu)
Nombre de téléviseurs Etablissement situé
en métropole
Etablissement situé
en outre-mer
Débit de boissons
situé en métropole
Débit de boissons
situé en outre-mer
Jusqu’à 2 appareils (tarif normal) 133€ 85€ 532€ 340€
Compris entre 3 et 30 (abattement de 30%) 93,10€ 59,50€ 372,40€ 238€
A partir de 31 appareils (abattement de 35%) 86,45€ 55,25€ 345,80€

Déclaration et paiement :

La contribution est déclarée sur l’imprimé TVA selon le régime d’imposition :

Régime d’imposition à la TVA Déclaration
en ligne
Formulaire
papier
Echéance Paiement
Régime réel, franchise en base de TVA (non assujetti),
exploitants agricoles ayant opté pour la déclaration trimestrielle
de TVA CA3, non redevable de laTVA bénéficiant de la franchise
en base de TVA (auto entrepreneur par exemple)
compte fiscal
en ligne
annexe 3310 A
à la déclaration
de TVA CA3
Avril Annuel
Régime simplifié compte fiscal
en ligne
CA12 Mai Acompte
trimestriel
Régime simplifié agricole compte fiscal
en ligne
CA12 A Mai Acompte
trimestriel

Sanctions en cas de non-déclaration et de non-paiement :

Les oublis de déclaration par un professionnel entraînent l’application d’une amende de 150 € par appareil récepteur de télévision oublié et par année oubliée (en plus de l’obligation de payer le montant de la contribution due). Le montant de la contribution à l’audiovisuel public due par les professionnels est majoré de l’intérêt de retard et d’une pénalité de 5 %.

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Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


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