L’absence de déclaration préalable à l’embauche peut conduire au travail dissimulé
L’absence de déclaration préalable à l’embauche peut conduire au travail dissimulé
Posté le dans Social par ComptaCom.
L’absence de déclaration préalable à l’embauche peut conduire au travail dissimuléUn simple test professionnel n’oblige pas l’employeur à procéder à une déclaration d’embauche. Toutefois, il doit s’assurer de la preuve formelle de ce dernier car le défaut de déclaration préalable laisse entendre qu’il s’agit de travail dissimulé, selon un arrêt de la Cour de Cassation du 05 février 2013.
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