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L’absence de déclaration préalable à l’embauche peut valoir travail dissimulé

L’absence de déclaration préalable à l’embauche peut valoir travail dissimulé

La Cour de Cassation a précisé, le 13 septembre 2013, que le seul fait d’avoir procédé à la déclaration préalable à l’embauche 11 jours après l’embauche d’un salarié pour lequel une convention avait été conclue avec le Pôle Emploi valait travail dissimulé. Le salarié a obtenu une indemnité de 10 000 Euros et l’entreprise a été condamnée à régler une amende.

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