L’annulation d’une liste de terrains de chasse peut avoir des conséquences inattendues !
L’annulation d’une liste de terrains de chasse peut avoir des conséquences inattendues !
Posté le dans Juridique, Monde agricole par ComptaCom.
L’annulation d’une liste de terrains de chasse peut avoir des conséquences inattendues !L’annulation d’un arrêté préfectoral peut entraîner la dissolution de l’association de chasse.
Une décision de Cour d’appel administrative annule un arrêté préfectoral qui avait délimité les terrains sur lesquels une ACCA (Association Communale de Chasse Agréée) pouvait exercer son activité et donc, au plan juridique, son objet.
En conséquence, selon la Cour de cassation, l’association s’étant retrouvée dans l’impossibilité matérielle et définitive d’exercer son objet, sa dissolution devient donc légalement inéluctable !
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