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Le Crédit d’Impôt Innovation

Le Crédit d’Impôt Innovation

Avec sa publication le 29 décembre 2012, la Loi de Finances 2013 a fait naître le Crédit Impôt Innovation et a ainsi élargi le Crédit Impôt Recherche à certaines dépenses d’innovation.

Des précisions très attendues ont été publiées au Bulletin Officiel le 9 octobre 2013.

La fiscalité allant en se complexifiant, voici quelques idées fortes.

Ouvrent droit au crédit d’impôt innovation les opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits qu’il faudra distinguer des opérations éligibles au Crédit d’Impôt Recherche.

La nuance viendra notamment sur la dissipation ou non d’incertitude technique ou scientifique.

Le taux du Crédit d’Impôt Innovation est de 20% des dépenses d’innovation plafonnées à
400 000 Euros.

Les dépenses éligibles sont identiques à celles du Crédit d’Impôt Recherche avec trois principales nuances :

  • la qualité de chercheur ou de technicien ne semble plus exigée pour intégrer la masse salariale éligible au Crédit Impôt Innovation,
  • les frais de dépôt de dessins et modèles sont éligibles (INPI + honoraires des conseils),
  • la création d’un agrément spécifique dans le cas de la sous-traitance de dépenses d’innovation.

Source : BOI–BIC-RICI-10-10-45-10 et BOI–BIC-RICI-10-10-45-20.

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