Le Crédit Impôt Innovation

Avec sa publication le 29 décembre 2012, la Loi de Finances 2013 a fait naître le Crédit Impôt Innovation et a ainsi élargi le Crédit Impôt Recherche à certaines dépenses d’innovation. Des précisions très attendues ont été publiées au Bulletin Officiel le 9 octobre 2013. La fiscalité allant en se complexifiant, voici seulement quelques idées fortes :

• Ouvrent droit au Crédit d’Impôt Innovation les opérations de conception de prototypes ou installations-pilotes de nouveaux produits, qu’il faudra distinguer des opérations éligibles au Crédit d’Impôt Recherche.
• La nuance viendra notamment de la dissipation ou non d’incertitude technique ou scientifique.
• Le taux du Crédit d’Impôt Innovation est de 20% des dépenses d’innovation, plafonnées à 400 000 Euros.
• Les dépenses éligibles sont identiques à celles du Crédit d’Impôt Recherche, avec trois principales nuances :
  • La qualité de chercheur ou de technicien ne semble plus exigée pour intégrer la masse salariale éligible au Crédit Impôt Innovation.
  • Les frais de dépôt de dessins et modèles sont éligibles (INPI + honoraires des conseils),
  • La création d’un agrément spécifique dans le cas de la sous-traitance de dépenses d’innovation.

Source : BOI–BIC-RICI-10-10-45-10 et BOI–BIC-RICI-10-10-45-20