Le forfait devient « micro-BA »

Après plus de 65 années d’application, le régime du bénéfice forfaitaire agricole laisse la place au régime « micro-BA » .

Concrètement, hors option pour un régime réel d’imposition, ce régime dit « micro-BA » sera applicable dès lors que la moyenne des recettes hors taxes d’une exploitation agricole calculée sur les trois dernières années qui précèdent l’année d’imposition reste inférieure à 82 200 € HT (76 300 € TTC pour l’actuel forfait).

Le bénéfice imposable sera alors égal à cette moyenne triennale, diminuée d’un abattement de 87 %, représentatif des charges supportées par l’exploitation.

Les recettes s’entendront des recettes directement tirées de la vente des produits agricoles, des subventions, primes et indemnités perçues à titre de supplément de prix ou destinées à compenser un manque à gagner ainsi que de la valeur des produits prélevés sur l’exploitation.

La réforme entrera en vigueur à compter de l’imposition des revenus de 2016. L’imposition du bénéfice de l’exercice 2015 restera donc soumise aux règles actuelles.

Une mise en œuvre progressive de la mesure sera opérée pour les années 2017 et 2018 et prendra en compte les bénéfices forfaitaires agricoles des années 2014 et 2015 dans le calcul des moyennes pour obtenir les résultats imposables desdites années : le revenu imposable au titre de l’année 2016 (imposition 2017) sera la moyenne des assiettes des trois dernières années précédant l’année d’imposition, soit le micro-BA de l’année 2016 et les bénéfices forfaitaires agricoles des années 2015 et 2014 ; le revenu imposable au titre de l’année de l’année 2017 (imposition 2018) sera la moyenne des assiettes des trois dernières années précédant l’année d’imposition, soit les micro-BA des années 2017 et 2016 et le bénéfice forfaitaire agricole de l’année 2015.

En cas de création ou reprise d’activité, le montant des recettes à prendre en compte sera égal, pour l’année de la création ou de la reprise d’activité, aux recettes de cette année et pour l’année suivante, à la moyenne des recettes de l’année d’imposition et de l’année précédente.

Les contribuables relevant du régime micro-BA peuvent opter pour le régime réel simplifié ou le régime réel normal. Cette option, valable deux ans, est reconduite tacitement pour la même période, sauf renonciation exercée avant le 1^er février de l’année suivant la période de deux ans.