Le mariage entre personnes de même sexe ouvre droit à réversion AGIRCC-ARRCO
Le mariage entre personnes de même sexe ouvre droit à réversion AGIRCC-ARRCO
Posté le dans Social par ComptaCom.
Le mariage entre personnes de même sexe ouvre droit à réversion AGIRCC-ARRCOTirant les conséquences de la loi 2013-04 du 17 mai 2013, dite « Mariage pour tous », les régimes de retraite complémentaire des salariés AGIRC et ARCCO accordent désormais aux couples composés de personnes de même sexe les mêmes droits qu’aux couples hétérosexuels.
Ce sera notamment le cas en matière de pension de réversion (à compter du 1er juin 2013) et de pension d’orphelins.
Source : circulaire AGIRC-ARRCO 2013-9 DRO du 27 juin 2013.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire