Le prêt participatif

Le prêt participatif était émis uniquement par les sociétés du secteur public, les sociétés coopératives et les compagnies d’assurance. Il avait été créé en 1983 par l’Etat français qui souhaitait renforcer les capitaux propres des entreprises récemment nationalisées sans céder de droit de vote. Ce sont en fait des titres subordonnés de dernier rang, les détenteurs n’étant désintéressés qu’après remboursement de toutes les créances. Sa rémunération était composée d’une partie fixe et éventuellement d’une partie variable. Après être passé de mode dans les années 1990, il retrouve une seconde jeunesse avec la crise de 2008 où il sert de support aux prêts de l’Etat, aux entreprises en difficulté (constructeurs automobiles) et aux interventions d’OSEO (devenue BPI depuis).

L’Etat, sous réserve des articles L. 313-18 à L. 313-20, les établissements de crédit, les sociétés commerciales, les établissements publics dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, les sociétés et mutuelles d’assurances, les associations sans but lucratif mentionnées au 5 de l’article L. 511-6, les mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et les institutions relevant du titre II et du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale peuvent consentir sur leurs ressources disponibles à long terme des concours aux entreprises artisanales, industrielles ou commerciales sous forme de prêts participatifs régis par les articles L. 313-14 à L. 313-20. Les dispositions du présent article ne font pas obstacle à l’application des dispositions pénales du titre IV du livre II du code de commerce.

L’attribution d’un prêt participatif à une entreprise individuelle n’emporte pas, par elle-même, constitution d’une société entre les parties au contrat.