Le transfert de clientèle du franchiseur au franchisé annule la clause de non-concurrence
Le transfert de clientèle du franchiseur au franchisé annule la clause de non-concurrence
Posté le dans Franchise par ComptaCom.
Le transfert de clientèle du franchiseur au franchisé annule la clause de non-concurrenceLes franchisés sont en droit de profiter de la clientèle transférée par le franchiseur dès lors qu’un avenant le précise. En effet, la Cour d’Appel de Paris a jugé qu’un tel avenant prévaut sur la clause de non-concurrence dès lors que franchiseur et franchisé signent l’avenant d’un commun accord.
Jusqu’ici, la justice considérait que même si le franchisé bénéficiait de la clientèle nationale de son enseigne, il était suffisamment autonome pour construire sa propre clientèle au niveau local. La Cour est allée plus loin puisqu’elle a estimé que le transfert de clientèle locale, signalée dans l’avenant, prévalait également sur la clause de non-concurrence.
L’arrêt montre la constance de la justice sur cette question.
ComptaCom met ses compétences au service des franchises.
Source : CA Paris du 13/12/2017, n°13/12625.
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