L’employeur doit s’assurer de la réalisation effective de la visite médicale d’embauche
L’employeur doit s’assurer de la réalisation effective de la visite médicale d’embauche
Posté le dans Social par ComptaCom.
L’employeur doit s’assurer de la réalisation effective de la visite médicale d’embaucheLa Cour de Cassation a rappelé le 18 décembre que l’employeur était tenu d’une obligation de résultat en la matière et qu’il ne pouvait se contenter de demander au centre de médecine du travail de programmer une visite médicale d’embauche, encore moins de compter sur l’information automatique du centre via la déclaration préalable à l’embauche DPAE. Elle indique précisément que bien que la DPAE permette d’accomplir automatiquement la demande d’examen médical d’embauche destiné au service de santé au travail, l’employeur n’est pas dispensé de s’assurer de la réalisation de cette visite. Il engage sa responsabilité si cette visite n’est pas réalisée avant la fin de la période d’essai et doit être condamné à des dommages intérêts au profit du salarié ayant continué à travailler après la fin de sa période d’essai.
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