L’enseignement supérieur dispensé de taxe sur les salaires
L’enseignement supérieur dispensé de taxe sur les salaires
Posté le dans BIC, Fiscalité par ComptaCom.
L’enseignement supérieur dispensé de taxe sur les salairesL’article 231-1 du CGI exonère de taxe sur les salaires les établissements d’enseignement supérieur formant des bac+ 5 et plus (cf. Livre VII du code de l’éducation).
Cette exonération s’applique à l’ensemble des salaires versés par l’organisme d’enseignement.
Dans ce dossier, une association gérait un établissement d’enseignement supérieur et deux hôpitaux. Question : à qui ou sur quels salaires s’applique l’exonération ?
L’Administration fiscale avait eu une appréciation restrictive de la chose… Mais le Conseil d’État a estimé que l’exonération devait s’appliquer en fonction de la personne morale versant les rémunérations et non selon la fonction occupée par tel ou tel salarié.
L’exonération s’applique donc à l’ensemble du personnel de l’organisme, y compris pour les salariés n’exerçant pas une fonction d’enseignement !
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