Les cotisations RSI sont désormais étendues aux distributions de bénéfices !

La mesure n’a pas fait la une de la presse mais c’est pourtant une mesure fondamentale :

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 vient en effet d’étendre la base de calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants aux distributions de dividendes.

En effet désormais, les distributions de bénéfices des EURL et SARL à gérance majoritaire assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS), ne seront plus considérées comme des revenus du capital mais comme des  revenus du travail, soumis aux cotisations sociales du régime social des indépendants (RSI).

Ce dispositif  n’est pas totalement nouveau, puisqu’il s’applique déjà à certaines sociétés.
En effet de nombreux médecins avocats et autres professionnels libéraux avaient constitué des sociétés d’exercice libéral (SEL) afin de limiter leurs rémunérations et de s’octroyer des distributions de bénéfices non assujetties aux cotisations sociales.

La base de cotisation a été étendue par l’administration afin de contrecarrer ces montages juridiques.

Mais dorénavant la base de cotisation s’étend aux distributions des autres sociétés (EURL et SARL).

Ce n’est pas une mesure qui devrait rapporter beaucoup de ressources au budget de la sécurité sociale mais c’est une mesure très orientée vers l’élargissement des bases de cotisations et qui va concerner de très nombreux chefs d’entreprises.

Les dirigeants concernés

L’article du Code, qui assimile les dividendes à un revenu du travail, est imprécis et perfectible et il fera très certainement l’objet de précisions ultérieures pour son application pratique.

Mais cet article vise précisément les associés ayant un statut de travailleur indépendant dans la société.

Par contre les dirigeants assimilés à des salariés dans les Sociétés Anonymes  (SA), les Sociétés par Actions Simplifiés Unipersonnelles (SASU) et les Sociétés par Actions Simplifiées (SAS) ne sont pas visés par le texte.

Et pourtant ces dirigeants agissent le plus souvent au sein de TPE comme des entrepreneurs indépendants.

On peut craindre une mauvaise surprise en analysant ce qui s’est passé pour les professions libérales. En effet la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) dans sa circulaire d’août 2010, à l’occasion de l’entrée en vigueur du dispositif pour les SEL, a expressément visé les dirigeants salariés des sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (Selafa) et des sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (Selas) dès lors que leurs activités les assimilent à des professionnels libéraux.

Revenus assujettis aux cotisations RSI

Seule la part de revenus distribués supérieurs à 10 % du capital social (+ primes d’émission et + solde annuel des comptes courants) est assujettie aux cotisations RSI.

Le calcul se fait par associé, en tenant compte des revenus perçus également par le conjoint, et les enfants mineurs.

Lorsque 2 époux sont cogérants majoritaires, on doit additionner les distributions versées à chacun pour calculer les prélèvements sur la part des dividendes n’excédant pas 10 % du capital social et verser les cotisations RSI sur la part excédentaire.

La base de cotisation est constituée de la part des dividendes distribués (excédant 10 % du capital social), sans application notamment de l’abattement de 40 % dont la déduction est exclusivement fiscale.

Faut-il transformer les EURL et SARL ?

L’imposition des distributions dans les EURL et SARL peut conduire à transformer ces sociétés en  SA ou SAS. Cette évolution n’aura souvent pas d’autre justification que d’échapper au paiement des cotisations sociales RSI sur les dividendes versés.

Mais cette transformation est lourde de conséquences et son coût ainsi que le budget juridique annuel peuvent être importants.

De même il peut y avoir une forte tentation d’opter pour une gérance minoritaire en cédant des parts sociales. Mais là encore les conséquences peuvent être lourdes et il faut éviter les répartitions de parts sociales dans l’unique but de bénéficier du statut de salarié.

Enfin il est toujours possible que l’administration adopte une imposition similaire aux sociétés d’exercice libéral et assujettisse donc aux cotisations sociales les dividendes versés par ces sociétés et rende ainsi ces transformations inutiles.

Optimisation sociale des revenus des dirigeants de société

Jusqu’en 2012 il était possible d’optimiser les résultats de toutes les EURL et de la plupart des SARL en choisissant entre des rémunérations complémentaires des dirigeants non salariés et des distributions de bénéfices.

Cette possibilité est maintenant neutralisée sans conséquences néfastes pour la plupart des sociétés.

Conclusion

L’administration cherche à étendre la base de calcul des cotisations sociales.

Mais il demeure possible de faire des distributions de bénéfices non soumis à cotisations dans la limite de 10%  du capital et des comptes courants.

Il semble donc onéreux, inutile voire dangereux de transformer les SARL et EURL uniquement pour échapper aux cotisations sociales sur les distributions de bénéfices.

Il est donc urgent d’attendre les précisions de l’Administration avant d’engager des modifications juridiques.