Les crédits et réductions d’impôt professionnels remaniés par la loi de finances pour 2025
Les crédits et réductions d’impôt professionnels remaniés par la loi de finances pour 2025
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Les crédits et réductions d’impôt professionnels remaniés par la loi de finances pour 2025La loi de finances pour 2025 est plutôt restrictive en matière de crédit d’impôt professionnel sauf, pour les exploitants agricoles où elle est plus généreuse. Ainsi, certains crédits et réductions d’impôt ont purement et simplement été supprimés quand d’autres voient leur bénéfice diminué.
Le crédit d’impôt pour la formation des dirigeants est supprimé
Beaucoup de dirigeants de très petites entreprises ont bénéficié de ce crédit d’impôt au cours des années précédentes. La loi de finances pour 2022 avait même doublé le montant de l’avantage fiscal pour les micro-entreprises au sens du droit européen. La loi de finances pour 2025 ne prolonge pas le dispositif qui prend donc fin au 31 décembre 2024.
La réduction d’impôt pour frais de comptabilité est également supprimée
L’article 11 de la loi de finances pour 2025 supprime la réduction d’impôt en faveur des adhérents à un organisme de gestion agréé dont le chiffre d’affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du régime des micro-entreprises et qui ont opté pour un régime réel. Cette réduction d’impôt permettait aux plus petites entreprises d’alléger le coût de leur comptabilité lorsqu’elles optaient pour une imposition suivant un régime réel. Elle est supprimée à compter de l’imposition des revenus 2025.
Le crédit d’impôt recherche est raboté
Cette mesure fiscale destinée à améliorer l’attractivité fiscale de la France est souvent décriée pour son coût pour les finances publiques. Les contraintes financières de la loi de finances pour 2025 amènent à exclure certaines dépenses de sa base (frais de brevets et de certificats d’obtention végétale, dépenses de veille technologique) ou à réduire leur prise en compte (suppression du doublement des dépenses de personnel afférentes aux nouveaux recrutés titulaires d’un doctorat, diminution de 43 % à 40 % du forfait de prise en compte des dépenses de fonctionnement). Ces mesures s’appliquent depuis le 15 février 2025.
Le crédit d’impôt innovation est prolongé mais son taux est réduit
Le crédit d’impôt innovation est une extension du crédit d’impôt recherche destinée aux petites et moyennes entreprises. Cette mesure qui devait s’arrêter au 31 décembre 2024 est prolongée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027. Cependant, le taux qui était monté à 30 % est ramené à 20 % à compter du 1er janvier 2025.
Le crédit d’impôt pour congés des exploitants agricoles est prolongé de trois ans
Cette mesure fiscale qui permet aux agriculteurs, dont l’activité requiert leur présence quotidienne sur l‘exploitation, de financer leur remplacement pendant leurs congés avait été votée jusqu’au 31 décembre 2024. L’article 67 de la loi de finances pour 2025 prolonge le dispositif de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027.
Le crédit d’impôt haute valeur environnementale est reconduit d’un an
Les certifications obtenues au cours de l’année 2025 bénéficient du crédit d’impôt haute valeur environnementale par l’article 73 de la loi de finances pour 2025. Cette mesure n’était applicable que jusqu’à fin 2024.
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