Les dons aux associations de financement d’un parti politique limité
Les dons aux associations de financement d’un parti politique limité
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Les dons aux associations de financement d’un parti politique limitéJusqu’à présent ces dons ne pouvaient dépasser 7 500 € pour un même parti politique pour une personne physique, ceci par année civile.
Désormais ce plafond s’applique non plus par parti politique mais par donateur personne physique. En outre il intègre aussi les cotisations versées aux partis politiques.
En clair une même personne physique ne pourra plus cotiser et donner à un ou des partis politiques pour plus de 7 500 € par an en tout et pour tout.
Source : loi 2013-907 du 11 octobre 2013.
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