Les droits sociaux des PACSES
Les droits sociaux des PACSES
Posté le dans Social par ComptaCom.
Les droits sociaux des PACSESLe Code du Travail a peu à peu pris en considération la situation des PACSES, ces derniers bénéficiant des mêmes dispositions que les couples mariés en matière :
- de congés payés : il est tenu compte pour l’ordre des départs de la situation de famille et des possibilités de congés du conjoint ou du partenaire PACS,
- des 2 jours de congés légaux pour le décès du partenaire PACS (en revanche, pas de congé de 4 jours pour son union PACS ou celle d’un de ses enfants, ou pour le décès des parents du partenaire du PACS),
- de congé de paternité même s’il n’existe pas de lien de filiation juridique entre l’enfant et lui (arrêté du 03 mai 2013),
- de déblocage de la participation à l’occasion de son PACS,
- de représentation de son partenaire devant le conseil des prud’hommes,
- de cadeaux du comité d’entreprise à l’occasion de son PACS,
- d’assurance chômage en cas de démission pour suivre son partenaire PACS quittant un emploi entrainant un changement de résidence,
- de capital décès.
En revanche, ils ne peuvent prétendre à la pension de réversion ou d’allocation veuvage. Cette question devrait être revue dans le cadre de la réforme des retraites.
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