Les frais funéraires peuvent être payés avec les fonds du défunt
Les frais funéraires peuvent être payés avec les fonds du défunt
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Les frais funéraires peuvent être payés avec les fonds du défuntLa loi de juillet 2013 a prévu une exception au principe de blocage des comptes en cas de décès du titulaire, afin de permettre le règlement des frais funéraires du défunt.
Désormais la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir sur les comptes de ce dernier le débit nécessaire dans la double limite :
- du solde créditeur de ces comptes;
- dans la limite de 5 000 Euros.
Cette limite de 5 000 Euros sera revalorisée chaque année en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac.
Source : arrêté du 25 octobre 2013, loi du 26 juillet 2013.
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