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Les primes à verser aux salariés en alternance dans le secteur de l’automobile

Les primes à verser aux salariés en alternance dans le secteur de l’automobile

La convention collective de l’automobile impose le versement de deux primes spécifiques pour les salariés en alternance dont les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation ont été conclus depuis le 27/12/2010.

1. Prime de réussite : Versement des l’obtention de la certification

  •  Conditions de versement 

 Elle est à verser obligatoirement dans le cas où le salarié en alternance obtient  le diplôme préparé.

  • Montant de la prime à verser 

 La prime est évaluée en fonction de la qualification acquise à l’issue de l’obtention du diplôme.

Elle se calcule en pourcentage de la rémunération mensuelle brute de référence perçue à la fin du contrat (se reporter à l’annexe).

Certification Montant
Série 1 du RNC (1) 50 %
Série 2, 3, 4 ou 5 du RNC (1) 250 %
Série 6, 7 ou 8 du RNC (1) 300 %
(1) Répertoire national des certifications

 
2. Prime d’intégration : Versement sur le bulletin du 12 ème mois après l’embauche en CDI

  •  Conditions de versement

 Vous devez verser la prime d’intégration si les 3 conditions cumulatives ci-dessous sont respectées :

                     – Embauche en CDI ;

                     – Et Obtention du diplôme préparé ;

                     – Et diplôme préparé figure dans les séries 2 ou supérieures.

  • Montant de la prime à verser 

 Au terme du 12ème mois de contrat à durée indéterminée (soit le 31/12/2014 si vous l’embauchez au 01/01/2014), vous devez lui verser une prime d’intégration équivalant à 50 % du salaire brut mensuel perçu au 12ème mois de contrat.

 

Par conséquent, il est important que vous preniez en considération l’impact du versement de ces primes lors de la conclusion de vos contrats en alternance.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


0 commentaires à cet article : “Les primes à verser aux salariés en alternance dans le secteur de l’automobile”

Victoire

Bonjour,
Si on conclut un contrat d’un an avec l’entreprise pour la préparation du Master 1 à la fin du contrat, avons-nous le droit le droit à une prime de réussite.
Merci d’avance.

Répondre
    Jordan Gillard

    En effet, cette prime est attribuée en fonction de la qualification acquise à l’issue de l’obtention du diplôme.
    Elle se calcule en pourcentage de la rémunération mensuelle brute de référence perçue à la fin du contrat.

    Afin de vous aider, je vous invite à télécharger le répertoire national des certifications des services de l’automobile. http://blog.comptaexpert.fr/wp-content/uploads/2014/05/Repertoire-national-des-certifications.pdf
    Nous vous conseillons de vous rapprocher de l’établissement avec lequel vous allez conclure ce contrat.

    Répondre
Cynthia

Bonjour,

Je viens de trouver un avenant du 3 juillet 2014 de la CC où cette prime d’intégration n’est plus présente, cela signifie donc qu’elle n’est plus d’actualité à cette date. Mais celle ci est elle supprimé en date de l’avenant où il y a t il un délai d’application ? Je dois passer mon BTS cette année (2015)puis-je espérer à percevoir cette prime ou non ?
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2014/0037/boc_20140037_0000_0006.pdf

Merci d’avance

Répondre
    Jordan Gillard

    Bonjour,
    La prime de réussite (versée aux apprentis à l’obtention du diplôme préparé) prévue dans la convention collective de l’automobile a été supprimée par l’avenant n°71 du 3 juillet 2014 (étendu par arrêté du 5 janvier 2015 publié au JO du 10 janvier 2015).

    Cet avenant substitue toutefois à l’ancien dispositif une prime d’intégration en faveur du salarié qui, au terme d’un contrat de formation en alternance (apprentissage ou contrat de professionnalisation), à l’issue duquel il a obtenu l’un des diplômes précisé par cet avenant, est embauché pour une durée indéterminée dans l’entreprise.
    Cordialement.

    Répondre
christopher

Bonjour,
J’ai signé mon contrat d’apprentissage le 1er Septembre 2014, vu que je n’ai pas tout compris j’aurai voulu savoir si la prime me sera accordé a la fin de mes examen Juin 2015.
cordialement.

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raoul

Bonjour,
je viens de passer mon cap carrosserie suite à un contrat d’apprentissage signé en 2013. Je ne resterai pas ds mon entreprise ayant trouvé du travail par ailleurs. Je n’ai donc pas droit à la prime d’intégration mais ai-je droit à celle de réussite si je réussis mon examen. Certains me disent que oui car mon contrat est antérieur à 2015 d’autres que non car c’est la prime d’intégration qui la remplace en 2015 quelle que soit la date de signature du contrat… Qu’en pensez-vous ? Qui a raison ?

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Baquet

Bonjour, j’ai commencer mon contrat le 07/2013 en bac pro mecanique,et elle se termine le 07/15 , esque j’ai le droit a ma prime?

Merci d’avance

Répondre
Saouthi

Bonjour, j’ai signé mon contrat de CQP en Octobre 2014 et obtenu mon diplomes en Novembre 2015. Ma RH me dis que je n’ai pas le droit a cette prime.. je vais avoir le dernier mot et avoir une preuve concraite.
que veux dire « (étendu par arrêté du 5 janvier 2015 publié au JO du 10 janvier 2015) » cela voudrais dire que la loi est étendu au janvier 2015 et que j’aurai le droit a cette prime de 300%..

Merci

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Aparisi

Bonjour,

Je suis en alternance dans la vente de poids lourds à l’export. Le diplome obtenu : BTS Commerce International, avec 12.56 de moyenne. Comment savoir si j’ai le droit à la prime, quel texte présenter à l’entreprise pour son obtention ? Cette prime est une obligation ou bien au bon vouloir de l’entreprise ?

Cordialement,

Répondre
    Guillaume CAPLAN

    Bonjour,
    Pour toute demande de ce type, nous vous invitons à vous rapprocher directement de l’Inspection du Travail.
    Merci,

    Répondre
DA SILVA

Bonjour

J’ai signé mon contrat de professionnalisation en octobre 2013
J’ai obtenu mon bts en juillet 2015
Puis j’ai été embauchée directement
Sauf qu’à ce jour ma responsable ne m’a versé ni prime de réussite ni prime d intégration …
Pouvez vous me dire si à cette période j’y avais le droit

Je vous remercie

Répondre
    Guillaume CAPLAN

    Bonjour,
    Pour toute demande de ce type, nous vous invitons à vous rapprocher directement de l’Inspection du Travail.
    Merci,

    Répondre

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