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Les sanctions applicables en cas d’omission ou d’erreur sur la déclaration d’accident du travail

Les sanctions applicables en cas d’omission ou d’erreur sur la déclaration d’accident du travail

Décret 2013.6 du 03 janvier 2013 sur les sanctions applicables en cas d’omission ou d’erreur sur la déclaration d’accident du travail

Même si l’employeur conteste le caractère professionnel d’un accident ou même si ce dernier est bénin, il ne peut se dispenser de compléter en bonne et due forme la déclaration d’accident du travail et de l’envoyer dans les 48 heures. Le cas échéant, il lui appartient juste d’émettre des réserves, ne pouvant porter que sur les circonstances de temps, de lieu ou l’existence d’une cause étrangère au travail.

L’employeur s’expose en cas d’omission d’une telle déclaration :

  • à une pénalité égale à un montant maximal égal à un plafond mensuel de Sécurité Sociale (art R471.3 code de la Sécurité Sociale),
  • à la demande par la CPAM du remboursement jusqu’à 50% des dépenses occasionnées par l’accident.

Un décret 2013.6 du 03 janvier 2013 précise que ces sanctions sont applicables pour les employeurs qui portent des indications erronées sur les attestations de salaires, qui ont omis de procéder à la déclaration ou qui n’ont pas remis la feuille d’accident mais également dont la responsabilité a été reconnue dans le bénéfice irrégulier par un assuré des indemnités journalières de Sécurité Sociale. Le fait de porter de fausses déclarations sur le lieu ou les circonstances de l’accident ayant pour effet de modifier ou minorer le montant de cotisations accident du travail est également passible de cette pénalité.

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