Liberté des associations dans le choix de leurs membres : que dit la loi ?

La loi du 1er juillet 1901 définit comme principe, pour les associations, la liberté de choix de leurs membres. Les statuts ou le règlement intérieur peuvent donc prévoir des règles restrictives concernant les conditions d’adhésion. Cependant, cette liberté a des limites et certaines décisions peuvent être contestées en justice.

Les conditions d’adhésion : une liberté encadrée 

Les associations peuvent ainsi définir dans leurs statuts des critères d’adhésion en lien avec leur objet social. Par exemple, elles peuvent imposer : 

• une appartenance à une catégorie de membres (professionnels d’un secteur, habitants d’un quartier, anciens élèves d’une école) ;
• un parrainage par d’autres adhérents ;
• ou encore des conditions d’âge, comme pour les clubs sportifs. 

Cette liberté permet aux associations de structurer leur fonctionnement, dans le respect de leurs statuts, du règlement intérieur, et des règles générales du droit. 

Le refus discrétionnaire d’adhésion : une pratique légale 

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Pau (7 mai 2024) illustre cette possibilité. Dans cette affaire, une association sportive avait refusé de renouveler l’adhésion annuelle d’un membre. Celui-ci l’avait contesté.
Les juges ont rappelé que le renouvellement de l’adhésion des membres de l’association est conditionné par la rédaction d’une clause spécifique dans les statuts. Celui-ci n’est pas forcément automatique. 

Dans ce cas précis, les anciens membres devaient chaque année compléter un nouveau bulletin d’adhésion. L’association s’était appuyée sur l’article 3 de son règlement intérieur. Celui-ci stipulait que l’association avait le droit de rejeter la candidature d’un membre sans avoir à motiver sa décision. 

Ainsi, les magistrats ont confirmé que le refus d’adhésion ou de renouvellement se révélait conforme aux règles internes de l’association. 

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Les rôles de l’assemblée générale et du conseil d’administration 

Plusieurs organes internes à l’association sont habilités à prendre des décisions concernant les adhésions : 

• L’assemblée générale est l’organe compétent pour délibérer en vue de valider ou rejeter certaines candidatures, notamment pour des catégories de membres spécifiques (bienfaiteurs, d’honneur, actifs).
• Le conseil d’administration est souvent consulté pour examiner les demandes d’adhésion ou pour se prononcer sur les refus. Il s’appuie, alors, sur les dispositions des statuts et du règlement intérieur qui lui confèrent ce pouvoir. 

Ces mécanismes internes permettent aux associations de préserver leur identité tout en maintenant une gestion collective et transparente. 

En résumé, la liberté d’une association dans le choix de ses membres favorise la définition de critères d’adhésion adaptés à leur mission. Toutefois, les associations doivent veiller à ce que leurs décisions restent conformes à leurs statuts et à leur règlement intérieur, pour éviter tout risque juridique. 

En cas de litige, les tribunaux analyseront principalement ces documents pour vérifier la légalité des décisions prises par l’assemblée générale ou le conseil d’administration. 

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