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Licenciement d’un salarié protégé : salarié victime de troubles mentaux

Licenciement d’un salarié protégé : salarié victime de troubles mentaux

Le conseil d’Etat répond, par la négative, à la question suivante : le comportement fautif d’un salarié résultant de ses troubles mentaux peut-il justifier son licenciement disciplinaire ?

Se fondant sur le principe de non-discrimination (article L 1132-1 du Code du travail), le Conseil d’Etat juge ici qu’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, motivée par un comportement jugé fautif, ne peut-être légalement accordée si les faits reprochés sont la conséquence d’un état pathologique ou d’un handicap de l’intéressé.

Source : conseil d’Etat du 3 juillet 2013, n°349 496.

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