licenciement économique : ordre des licenciements
licenciement économique : ordre des licenciements
Posté le dans Social par ComptaCom.
licenciement économique : ordre des licenciementsL’ordre des licenciements économiques est régit par les dispositions du Code du Travail.
Ici le cas est différent : l’employeur licencie pour motifs économiques car il cesse complètement son activité, mais progressivement et donc avec des départs de salariés échelonnés dans le temps. Les critères légaux d’ordre des licenciements pour motifs économiques trouvent-ils ici à s’appliquer ? Non répond la Cour, dès lors qu’il décide de licencier tous les salariés.
Source : Cassation Sociale du 05 février 2014 n° 12-29.703.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire