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Limite d’éxonération des cadeaux de faible valeur en 2013

Limite d’éxonération des cadeaux de faible valeur en 2013

Source : CAA Douai du 31 janvier 2013, n° 12 DA 00345.

Une entreprise de transport fait une opération d’APA (apport partiel d’actif) mais dans cet apport elle n’incorpore pas les véhicules attachés ou affectés au fonds. Elle se contente d’apporter les seuls éléments incorporels du fonds.

Dès lors cet apport ne peut être regardé comme portant sur une branche complète d’activité et conséquemment ne peut bénéficier du régime de faveur entrainant le sursis d’imposition.

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