Cessation d’entreprise : les provisions doivent être réintégrées
Cessation d’entreprise : les provisions doivent être réintégrées
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Cessation d’entreprise : les provisions doivent être réintégréesA l’occasion d’une cessation d’entreprise individuelle les provisions précédemment constituées doivent être reportés au résultat d’exploitation du dernier exercice clos.
Cet arrêt précise que ce principe s’applique quand bien même le risque à l’origine de la provision n’a pas disparu à la date de la cessation.
Source : conseil d’état du 20 mars 2013, n° 349636.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire