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Cessation d’entreprise : les provisions doivent être réintégrées

Cessation d’entreprise : les provisions doivent être réintégrées

A l’occasion d’une cessation d’entreprise individuelle les provisions précédemment constituées doivent être reportés au résultat d’exploitation du dernier exercice clos.

Cet arrêt précise que ce principe s’applique quand bien même le risque à l’origine de la provision n’a pas disparu à la date de la cessation.

Source : conseil d’état du 20 mars 2013, n° 349636.

 

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