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Liquidation d’une société : assurance

Liquidation d’une société : assurance

Un arrêt de la Cour de cassation du 14 janvier 2014 précise qu’est nulle toute clause modifiant la poursuite d’un contrat en cas d’ouverture d’une procédure collective à l’encontre de la société.

 

Les locaux d’une société se trouvant en liquidation judiciaire ont été détruits par un incendie. Le liquidateur assigne l’assureur pour obtenir indemnisation au titre de la perte de la valeur vénale du fonds. La compagnie d’assurances refuse au motif qu’il ne garantit pas la perte du fonds suite à un sinistre survenu après l’ouverture d’une procédure collective et ce conformément à une des clauses des conditions générales de vente.

 

La société reste assurée et ce même après l’ouverture d’une procédure collective à son encontre.

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