Liste noire des transporteurs aériens
Liste noire des transporteurs aériens
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Liste noire des transporteurs aériens
Source : Loi n° 2013-343 du 24 avril 2013.
La Loi ci-dessus citée vient renforcer l’information des voyageurs.
Notamment elle oblige toute personne physique ou morale commercialisant un titre de transport sur les vols d’un transporteur aérien figurant sur la liste noire des transporteurs interdits d’exploitation dans l’Union européenne à informer de cette situation le passager ou l’acquéreur, si celui-ci n’est pas l’utilisateur du billet, et à l’inviter à rechercher des solutions de transport de remplacement.
Avant la conclusion de la vente il lui est par écrit qu’il voyagera sur une compagnie figurant sur cette liste noire.
Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de ces nouvelles dispositions législatives.
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