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Location gérance et exonération de plus-value

Location gérance et exonération de plus-value

Sous certaines conditions et notamment de durée d’exploitation avant la mise en location gérance, une exonération de fonds de commerce au bénéfice du locataire-gérant peut bénéficier d’une exonération partielle ou complète d’impôt de plus-value et de prélèvements sociaux dans le cadre de l’article 238 quindecies du CGI.

Cette exonération ne peut s’appliquer, selon le Conseil d’Etat, si le cédant détient (et donc contrôle) ‎la majorité du capital de la société locataire-gérante cessionnaire.

Source : Conseil d’Etat 30 décembre 2013 n° 355328.

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