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Loi 2013-561 du 28 juin 2013 sur le déblocage de l’épargne salariale

Loi 2013-561 du 28 juin 2013 sur le déblocage de l’épargne salariale

La loi du 28 juin 2013 autorisant le déblocage exceptionnel a été publiée au JO. Rappelons que sont concernés :

–          les droits à participation affectés avant le 1er janvier 2013 à un PEE ou compte courant bloqué,

–          les sommes acquises au titre de l’intéressement affectées à un PEE avant le 1er janvier 2013.

La demande du salarié devra être fondée sur l’achat d’un ou de plusieurs biens, en particulier dans le secteur de l’automobile, ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de service.

Ce déblocage ne devra pas permettre de rembourser un prêt de manière anticipée ou de placer les sommes sur de nouveaux supports d’investissement (assurance-vie, livret d’épargne).

Une seule demande sera autorisée et elle devra être déposée entre le 1er juillet et le 31 décembre 2013. Les sommes débloquées seront plafonnées à 20 000 Euros nets de CSG CRDS et bénéficieront des mêmes avantages sociaux et fiscaux qu’à l’issue de la période normale de blocage.

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