Loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale pour 2014

Cotisations d’allocations familiales

Le taux des cotisations d’allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles et agricoles dont les revenus d’activité n’excèdent pas un seuil fixé par décret sera réduit dans la limite de 3,1 points. Le bénéfice de cette réduction ne pourra être cumulé avec aucun autre dispositif de réduction ou d’abattement relatif à ces cotisations.

Ces dispositions seront applicables aux cotisations sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2015. Les conditions d’exonération seront déterminées par décret.

Selon le projet de loi, cette exonération concernerait les TNS dont les revenus seraient inférieurs à 140% du PASS.

Contribution sociale de solidarité (C3S)

A partir du 1^er janvier 2015, la contribution sociale de solidarité due, à compter de cette date, sera basée sur le chiffre d’affaires après application d’un abattement de 3.250.000 Euros. La télédéclaration et le télérèglement de la C3S seront désormais demandés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires égale ou excède 3.250.000 Euros.

Ces règles s’appliquent également à la contribution exceptionnelle à la C3S. Actuellement, les entreprises soumises à la C3S sont celles dont le chiffre d’affaires HT est au moins égal à 760.000 Euros. L’objectif du législateur est de supprimer la C3S à compter de 2017.