Loi de finances 2023 : quels changements pour les entreprises ?

Découvrez les principales mesures destinées aux entreprises en vigueur dès le 1^er janvier 2023 émanant de la loi de finances pour 2023 mais également de décrets antérieurs. Ces principales évolutions relèvent de la simplification des démarches administratives, des modifications habituelles des taux et des plafonds mais aussi des aides destinées aux entreprises, notamment pour faire face à la hausse du coût de l’énergie.

Des démarches administratives simplifiées en 2023

La simplification administrative est un souhait permanent. Deux nouveautés antérieures à la loi de finances entrent en vigueur en 2023.

Un site unique pour toutes les formalités des entreprises

Le guichet unique devient obligatoire depuis le 1^er janvier 2023 pour réaliser toutes les formalités de création, de modification et de radiation des entreprises. Confié à l’INPI, il est déjà en place depuis 18 mois.

Pour les entreprises, c’est la fin des questions telles que : quel est mon CFE (centre de formalités des entreprises) ? Quel est le formulaire CERFA adapté à ma demande ? Les entreprises disposent désormais d’un site unique comprenant un formulaire en ligne progressif, qui s’implémente en fonction des réponses et des besoins.

Pour autant, les greffes des tribunaux de commerce conservent leur rôle de valideur des formalités. L’INPI centralise et transmet à chaque organisme public concerné la demande. Pour l’entreprise, un tableau de bord unique permet de visualiser l’état de sa formalité.

Un nouveau registre national des entreprises

En complément du guichet unique, l’INPI a pour mission de créer un registre national des entreprises (RNE) pour centraliser tous les registres existants notamment :

• le registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• le répertoire des métiers (RM) ;
• le registre des actifs agricoles (RAA).

Le RNE sera ensuite mis à jour au fur et à mesure des formalités générées sur le guichet unique.

Les nouvelles mesures fiscales de la loi de finances 2023

La loi de finances pour 2023 apporte son lot de nouveautés et de modification des plafonds.

Plafond 2023 du taux réduit d’impôt sur les sociétés (IS)

Le taux réduit d’IS de 15 % s’applique pour les PME qui réalisaient un bénéfice imposable jusqu’à 38 120 euros. Ce seuil est porté à 42 500 euros pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE, créée en 2010, est un impôt de production destiné au financement des collectivités territoriales. Cette contribution est appelée à disparaître en 2024, après avoir baissé de moitié en 2023.

Ainsi, le taux de CVAE en 2023 passe de 0,75 % à 0,375 %. La cotisation minimale baisse également de 50 %, passant de 125 euros à 63 euros.

Le montant des acomptes dus au titre de l’année 2023 doit être effectué en tenant compte de ces nouveaux taux de CVAE.

Crédit d’impôt formation des dirigeants

La loi de finances pour 2023 prolonge ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2024. Ainsi,

• les dépenses de formation d’un dirigeant d’entreprise bénéficient d’un crédit d’impôt à hauteur de 40 heures par année civile et par entreprise, valorisé au taux horaire du SMIC
• les microentreprises au sens du droit européen (moins de 10 salariés et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros) bénéficient d’un doublement de ce crédit d’impôt, pour les formations effectuées à compter du 1^er janvier 2022.

Crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des TPE / PME

Ce crédit d’impôt, mis en place entre octobre 2020 et décembre 2021, est réactivé. Ainsi, les TPE et PME pourront bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses réalisées entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Le crédit d’impôt correspond à 30 % de la dépense engagée, plafonnée à 25 000 euros.

Cela concerne certains travaux de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires tels que l’isolation thermique, certains systèmes de chauffage ou de ventilation.

Seuils applicables pour déterminer les régimes d’imposition

Les plafonds des micro-entrepreneurs sont rehaussés pour les 3 prochaines années.

Les seuils d’application des régimes micro s’élèvent désormais à :

• Micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux) :
  • 188 700 euros (contre 176 200 euros jusqu’en 2022) pour les ventes de marchandises;
  • 77 700 euros (contre 72 600 euros jusqu’en 2022) pour les prestations de services.
• Micro-BNC (bénéfices non commerciaux) : 77 700 euros (contre 72 600 euros jusqu’en 2022).
• Micro-BA (bénéfices agricoles) : 91 900 euros (contre 85 800 euros jusqu’en 2022).

En ce qui concerne les entreprises soumis à un régime réel d’imposition, les seuils ont également été revalorisés.

Le seuil de passage du régime simplifié BIC au régime normal est désormais fixé à :

• 840 000 euros pour les ventes (contre 818 000 euros auparavant) ;
• 254 000 euros pour les prestations de services (contre 247 000 euros auparavant).

Le seuil de passage du régime simplifié BA au régime normal s’élève désormais à 391 000 euros (contre 365 000 euros auparavant).

S’agissant des BNC, au-delà de 77 700 euros de recettes, c’est le régime de la déclaration contrôlée qui s’applique.

Seuils de TVA

La franchise en base est possible jusqu’à un certain seuil de CA HT, relevé pour les 3 prochaines années à :

• 91 900 euros pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement (avec un seuil majoré à 101 000 euros) ;
• 36 800 euros pour les prestations de services (avec un seuil majoré à 39 100 euros).

Le régime simplifié de TVA reste accessible pour un CA HT inférieur à :

• 840 000 euros pour les ventes de marchandises et la fourniture de logement (avec un seuil majoré à 925 000 euros) ;
• 254 000 euros pour les prestations de services (avec un seuil majoré à 287 000 euros).

Les aides accessibles aux entreprises en 2023

L’amortisseur électricité pour les PME et certaines TPE

L’amortisseur électricité est entré en vigueur le 1^er janvier 2023 pour un an. Il vise à protéger les entreprises qui ont signé les contrats les plus élevés, grâce à un plafond d’aide unitaire renforcé.

Cet amortisseur électricité concerne les PME mais aussi les TPE non protégées par le bouclier tarifaire (soit les entreprises dotées d’une puissance électrique supérieure à 36 kVA).

Le maintien du bouclier tarifaire pour les TPE

Les entreprises éligibles continuent à bénéficier du bouclier tarifaire en 2023 :

• TPE de moins de 10 salariés ;
• entreprises réalisant un CA HT inférieur à 2 millions d’euros ;
• entreprises dotées d’une puissance inférieure à 36 kVA.

Les 1,5 millions d’entreprises concernées doivent se rapprocher de leur fournisseur d’énergie pour l’application de cette mesure.

Le maintien des aides au paiement des factures de gaz et d’électricité

Le guichet d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité se maintient tout au long de l’année 2023 avec des plafonds fixés à 4, 50 et 150 millions d’euros.

Pour les factures d’électricité, l’éligibilité se calcule après le bénéfice de l’amortisseur électricité. Les entreprises concernées peuvent donc cumuler les deux aides.

Voici un aperçu des principales mesures concernant les entreprises pour l’année 2023. N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour toute explication complémentaire.