Loi de finances 2023 : quels changements pour les particuliers ?

Découvrez les principales mesures destinées aux particuliers en vigueur dès le 1^er janvier 2023 émanant pour la plupart de la loi de finances pour 2023. Les changements sont de tout ordre : mesures fiscales, mesures écologiques mais également aides et dispositifs liés à l’investissement.

Les mesures fiscales issues de la loi de finances pour 2023

Revalorisation du Smic

Au 1^er janvier 2023, une revalorisation automatique du Smic de 1,8 % intervient en raison de l’inflation constatée pour les 20 % de ménages aux plus faibles revenus. Le Smic horaire brut atteint désormais 11,27 euros (contre 11,07 € depuis le 1^er août 2022).

Cela correspond à un Smic mensuel brut de 1 709,28 euros pour une durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires (soit 1 353 euros net).

Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

La loi de finances revalorise les tranches du barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR) de 5,4 %, également pour tenir compte de l’inflation. Rappelons que ces seuils s’appliquent par part fiscale. Les pourcentages d’impôt sur chaque tranche demeurent inchangés.

Ces nouveaux seuils s’appliqueront aux particuliers lors de la déclaration de revenus 2022 réalisée au printemps 2023 :

• 0 % jusqu’à 10 777 euros de revenu imposable par part fiscale ;
• 11 % de 10 778 à 27 478 euros ;
• 30 % de 27 479 à 78 570 euros ;
• 41 % de 78 571 à 168 994 euros ;
• 45 % au-dessus de 168 995 euros.

Majoration du crédit d’impôt pour la garde d’enfants de moins de six ans

Depuis le 1^er janvier 2023, le plafond des dépenses prises en compte pour bénéficier du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants de moins de 6 ans augmente : 3 500 euros contre 2 300 euros auparavant.

Cela concerne les dépenses de crèche, de garderie ou d’assistante maternelle agréée. Le crédit d’impôt est égal à 50 % des sommes payées en salaires et cotisations sociales (hors frais de nourriture), déduction faite des aides de la CAF ou de l’employeur.

Baisse du taux de prélèvement à la source

Vos revenus sont en baisse par rapport à 2022 ? Vous pouvez moduler plus facilement votre taux du prélèvement à la source (PAS) appliqué jusqu’en septembre, date de la prise en compte de votre déclaration de revenus 2022.

Pour les revenus perçus depuis le 1^er janvier 2023, la loi de finances prévoit la possibilité de demander une baisse du taux de PAS. Il suffit que le montant de vos prélèvements PAS de l’année diminue de 5 % (contre 10 % auparavant) par rapport au montant attendu en dehors de toute modulation.

Augmentation du taux du PEL à 2 %

La loi de finances pour 2023 augmente le taux des Plans d’épargne logement (PEL) ouverts à partir du 1^er janvier 2023 à 2 %. Rappelons que le taux du PEL est fixé en fonction de la date d’ouverture du plan, donc les plans ouverts avant 2023 conservent leur taux de 1 % (PEL ouvert entre 2016 et 2022).

Compte tenu de la remontée des taux de crédit immobilier, épargner au sein d’un PEL pourrait attirer à nouveau les particuliers. Le minimum d’investissement est de 45 euros par mois, pour une durée d’épargne comprise entre 4 et 10 ans.

Les aides 2023 pour les particuliers

Création de l’indemnité carburant

Une indemnité carburant d’un montant de 100 euros est mise en place à compter du 1^er janvier 2023. Elle vise à remplacer la remise carburant perçue à la pompe, qui était en vigueur depuis avril 2022.

L’indemnité carburant n’est possible que pour les ménages les plus modestes (soit un revenu fiscal de référence – RFR – 2021 par part inférieur à 14 700 euros). Elle est destinée aux personnes qui utilisent un véhicule assuré à des fins professionnelles (comprenant les trajets domicile-travail). Les contribuables doivent en faire la demande sur le site des impôts.

Création d’un chèque bois

Le chauffage au bois est utilisé par 2,6 millions de ménages. Le gouvernement met en place un chèque bois d’un montant compris entre 50 et 200 euros, en fonction des revenus et du type de combustible.

La demande doit être effectuée avant le 30 avril 2023 auprès de l’Agence de services et de paiements (ASP). Cette demande s’accompagne d’une facture nominative d’un achat de combustible pour un montant supérieur à 50 euros.

Aide financière pour le covoiturage

Une prime de 100 euros est accessible aux conducteurs qui pratiquent le covoiturage courte distance (moins de 80 km), via une plateforme de covoiturage.

Cette prime fait l’objet de deux versements :

• 25 euros minimum lors du premier trajet en covoiturage ;
• le solde après le 10^e trajet à réaliser dans un délai de 3 mois.

Les mesures écologiques 2023 destinées aux particuliers

Hausse des aides pour l’achat d’un vélo

L’année 2023 voit se prolonger les aides à l’achat d’un vélo. Cela concerne le bonus écologique et la prime à la conversion.

Les seuils d’éligibilité sont augmentés pour couvrir la moitié des ménages les plus modestes. Ainsi les ménages avec un RFR par part inférieur à 14 089 euros sont éligibles (contre 13 489 euros auparavant).

Le vélo doit :

• être acheté neuf et conservé plus d’un an,
• ne pas disposer d’une batterie avec du plomb.

Les personnes en situation de handicap ou à faibles revenus (RFR par part inférieur à 6 358 euros) peuvent bénéficier d’une aide pour un vélo classique. Les autres personnes sont éligibles pour un vélo à pédalage assisté.

Évolution du bonus écologique pour l’acquisition d’un véhicule

Le bonus écologique disponible pour l’achat d’un véhicule évolue en 2023. Il concerne les voitures particulières électriques neuves dont le prix d’achat est inférieur à 47 000 euros pour une masse inférieure à 2,4 tonnes. Les camionnettes électriques sont également visées.

Le montant du bonus écologique 2023 atteint un maximum de 5 000 euros pour l’acquisition d’une voiture et de 6 000 euros pour une camionnette.

Un bonus supplémentaire de 2 000 euros est réservé aux ménages disposant d’un RFR par part inférieur à 14 089 euros.

Maintien du bouclier tarifaire sur l’énergie

Le bouclier tarifaire sur l’énergie, instauré en 2021, est prolongé en 2023. Ce dispositif plafonne à 15 % les hausses :

• des factures de gaz dès le 1^er janvier 2023 ;
• des factures d’électricité à compter de février 2023.

Les dispositifs 2023 en faveur de l’investissement des particuliers

Suppression définitive de la taxe d’habitation pour les résidences principales

2023 signe la fin de la taxe d’habitation sur la résidence principale. Depuis 2018, la suppression progressive était actée et les derniers contribuables ont réglé leur taxe d’habitation sur leur résidence principale en 2022, après des baisses successives.

Rappelons que la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est maintenue et pourrait augmenter, au même titre que les taxes foncières, compte tenu de la mise à jour des valeurs foncières.

Modification du diagnostic énergétique

Le fameux diagnostic de performance énergétique (DPE) a fait couler beaucoup d’encre en 2022. À compter du 1^er janvier 2023, un logement sera considéré comme énergétiquement décent lorsque sa consommation d’énergie ne dépassera pas 450 kWh/m2 en France métropolitaine.

Cette consommation d’énergie est celle estimée au sein du DPE et exprimée en énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an. Attention, il s’agit de l’énergie finale et non pas l’énergie primaire (figurant sur l’étiquette énergétique).

Les logements les plus énergivores, dépassant ce seuil, seront donc interdits à la location.

MaPrimRénov’ se dote du dispositif MonAccompagnateurRenov

À partir du 1^er janvier 2023, le dispositif MonAccompagnateurRenov est obligatoire pour les ménages lors des rénovations énergétiques de leur logement.

Dans un premier temps, cet accompagnement ne concerne que les aides MaPrimRénov’ Sérénité (destinées aux travaux d’envergure devant permettre de réaliser un gain énergétique de plus de 35 %).

Ce nouveau dispositif prend la forme d’un accompagnement par un assistant à la maîtrise d’ouvrage agréé par l’État ou désigné par une collectivité locale. Il sera chargé d’aider les particuliers dans leur projet de rénovation énergétique, avec le soutien de l’ANAH (Agence nationale de l’habitat).

Doublement du plafond des déficits fonciers

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoit un doublement du plafond des déficits fonciers pour les 3 prochaines années. Il passe ainsi à 21 400 euros contre 10 700 euros auparavant lorsque le déficit résulte de dépenses réalisées pour améliorer la performance énergétique.

Voici un aperçu des principales mesures concernant les particuliers pour l’année 2023. N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable pour toute explication complémentaire.