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Loi de finances 2022 : 6 principales mesures pour les particuliers

Loi de finances 2022 : 6 principales mesures pour les particuliers

La loi de finances pour 2022, votée le 30 décembre 2021, apporte son lot de nouveautés comme chaque année, pour les particuliers et les entreprises. Voici un tour d’horizon des principales mesures applicables aux particuliers dès le 1er janvier 2022.

 

1.   Modification des tranches du barème de l’impôt sur le revenu (IR)

Les tranches du barème de l’IR sont revalorisées de 1,4 %, en corrélation avec l’évolution des prix à la consommation de 2021 par rapport à 2020. Le taux d’imposition par tranche reste inchangé.

Fraction de revenu imposable par part Taux d’imposition
Jusqu’à 10 225 euros 0 %
De 10 226 à 26 070 euros 11 %
De 26 071 à 74 545 euros 30 %
De 74 546 à 160 336 euros 41 %
Au-delà de 160 337 euros 45 %

 

2.   Taxe d’habitation

La réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales se poursuit depuis 2018. En 2022, seuls 20 % des Français sont encore redevables de la taxe d’habitation. Ces derniers profiteront d’un nouvel allégement de 65 % du montant dû. En 2023, la taxe d’habitation sur la résidence principale sera définitivement supprimée pour l’ensemble des foyers.

Le montant de la contribution à l’audiovisuel public, indiqué sur le même avis d’imposition, reste dû.

 

3.   Réduction d’impôt sur les dons

Plusieurs mesures exceptionnelles ont été prises pendant la crise sanitaire. Parmi elles, la réduction d’impôt pour don avait été portée de 66 % à 75 % en 2020 et 2021, pour les dons à destination des organismes d’aide aux personnes en difficulté ou aux victimes de violences domestiques. Cette réduction d’impôt porte sur 75 % d’un don inférieur ou égal à 1 000 euros.

Ce dispositif est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

 

4.   Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

C’est la loi de financement de la Sécurité sociale, votée le 23 décembre 2021, qui prévoit ce nouveau dispositif de paiement, évitant les avances de trésorerie de la part des employeurs. Ainsi, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile pourra désormais être versé chaque mois :

  • A compter de janvier 2022 dans le cadre d’un emploi direct
  • A compter d’avril 2022 pour les particuliers employeurs ayant recours à un prestataire.

 

5.   Évolution du dispositif MaPrimRenov’

Le dispositif MaPrimRenov’ évolue en 2022. Il est désormais réservé aux logements construits depuis plus de 15 ans, afin de privilégier la rénovation des logements anciens. Par exception, le remplacement d’une chaudière au fioul peut faire l’objet d’une prime, pour tout logement de plus de 2 ans.

 

6.   Renforcement des modalités d’octroi d’un crédit immobilier

Enfin, autre grande nouveauté de l’année 2022, les recommandations du Haut conseil de stabilité financière (HCSF) deviennent plus contraignantes. Elles concernent principalement les conditions d’octroi de crédit immobilier par les banques avec :

  • Une capacité d’endettement limitée à 35 % des ressources (assurance emprunteur comprise) ;
  • Une durée d’emprunt limitée à 25 ans (plus 2 ans pour les paiements différés comme dans le cadre d’un achat sur plan ou VEFA – Vente en l’état futur d’achèvement).

Toutefois, les banques peuvent déroger à ces règles pour 1 dossier sur 5, en privilégiant les primo-accédants et l’acquisition de résidences principales. Retrouvez ici plus de précisions.

Faites le point sur les nouveautés issues de la loi de finances pour 2022 avec l’un de nos experts-comptables en fonction de vos préoccupations.

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