L’ensemble des nouveautés liées à la Loi de Finances pour 2022

Un budget de 44 milliards d’euros a été débloqué par la Loi de Finances Rectificative 2022 afin de répondre à l’inflation actuelle à l’aide de mesures visant notamment à protéger le pouvoir d’achat. Retrouvez ici un résumé des mesures sociales mises en œuvre.

Des changements majeurs liés aux titres restaurant

Ce qui change

La limite d’exonération sociale et fiscale connait une revalorisation anticipée de 4% jusqu’au 31 décembre 2022. Elle est fixée, à compter du 1^er septembre 2022, à 5,92 € par titre, pour la part prise en charge par l’employeur. Concrètement, la valeur totale du ticket restaurant peut monter à 9,87 € avec une prise en charge maximum de 60%, ou 11,84 € avec une prise en charge de 50%.

Une utilisation élargie

L’utilisation de ces tickets est élargie puisqu’ habituellement ils devaient être utilisés pour régler un repas au restaurant ou acheter des produits alimentaires directement consommables (bouchers, boulangers, fruits et légumes…), à réchauffer ou à décongeler dans certains commerces.

A compter du 1^er septembre 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, il est possible, pour les salariés, de les utiliser pour régler tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable (riz, pâtes, farine…).

Enfin, le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, s’est dit favorable à relever le plafond journalier de paiements des tickets restaurant, de 19 € à 25 € d’ici octobre 2022.

Monétisation des RTT, une mesure dérogatoire jusqu’en 2025

Ce qui change

Il est dorénavant possible pour les salariés de toute entreprise de demander à leur employeur de racheter tout ou partie de leurs jours de RTT non pris et acquis entre 2022 et 2025 afin de bénéficier d’une majoration de salaire assortie d’un régime social et fiscal de faveur.

Comment ça marche ?

Concrètement, le salarié bénéficiant de RTT doit demander à renoncer à ses jours de repos pour en obtenir le paiement sur son bulletin de paie.

Si l’employeur accepte, une majoration de salaire au moins égal au taux applicable à la 1^ère heure supplémentaire dans l’entreprise, sera appliquée pour le paiement.

Ces jours ainsi payés bénéficieront du régime social et fiscal de faveur aligné sur celui des heures supplémentaires, soit une réduction de cotisations salariales, une exonération d’impôt sur le revenu et une déduction forfaitaire de cotisations patronales selon l’effectif de l’entreprise.

Un déblocage anticipé de l’épargne salariale jusqu’au 31 décembre 2022

Ce qui change

Un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et l’intéressement vient d’être créé temporairement. Il est maintenant possible de débloquer des fonds, lorsqu’ils sont destinés à financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.

Quelles sommes sont concernées ?

La demande de déblocage peut porter sur tout ou partie de la participation ou de l’intéressement et ne peut être réalisée qu’une seule fois.

La somme débloquée est soumise à un plafond global de 10 000 € net de prélèvements sociaux. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Il est possible de débloquer les sommes affectées avant le 1^er janvier 2022, à un plan d’épargne salariale de type PEE, PEI ou un compte bloqué se substituant à la mise en place de la participation.

Les sommes investies sur un Plan d’Épargne Retraite (PERCO, PERCOI, PERE-CO…) ou sur des fonds d’entreprises solidaires ne peuvent bénéficier de ce nouveau dispositif dérogatoire.

Vigilance à savoir : l’employeur doit informer ses salariés, de ce nouveau droit à déblocage dans les 2 mois de la promulgation de la loi, soit avant le 17/10/2022.

Les modalités salarié / employeur

Pour bénéficier de ce dispositif le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur.

L’employeur doit informer ses salariés, de ce nouveau droit à déblocage dans les 2 mois de la promulgation de la loi, soit avant le 17/10/2022.

Réduction de cotisations et défiscalisation des heures supplémentaires à partir du 1er octobre 2022

Ce qui change

Aujourd’hui, seuls les employeurs de moins de 20 salariés bénéficient d’une réduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires.

A compter du 1^er octobre 2022, ce dispositif est étendu aux entreprises de 20 salariés à moins de 250 salariés.

Comment ça marche ?

Le montant de cette réduction ainsi que ses modalités d’application seront fixés par décret.

De plus, en application du dispositif de rachat de jours de repos prévu par le Code du Travail, une déduction forfaitaire sera également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié relevant d’une convention de forfait en jours sur l’année, à savoir les jours travaillés au-delà de 218 jours par an.

Hausse du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires depuis le 1er janvier 2022

Ce qui change

Le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires, initialement fixé à 5 000 € nets est dorénavant fixé à 7 500 € nets, soit 8 037 € bruts.

Ce montant est rétroactif depuis le 1^er janvier 2022.

Élargissement de la mise en place de l’intéressement

Ce qui change

Jusqu’à présent, la mise en place de l’intéressement par Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) n’était ouverte qu’aux entreprises :

• de moins de 11 salariés, dépourvues de délégué syndical et de CSE
• sous conditions d’absence d’accord d’intéressement sur les 5 dernières années.

Désormais il est possible de mettre en place l’intéressement par DUE à toute entreprise de moins de 50 salariés, qui n’est pas couverte par un accord de branche agrée et qui répond à l’une des hypothèses suivantes :

• être dépourvue de délégué syndical et de CSE
• avoir engagée une négociation avec les syndicats ou le CSE n’ayant pas aboutie à un accord.

Le régime d’intéressement ainsi mis en place unilatéralement vaut accord d’intéressement. Sa durée maximale est de 5 ans et il peut être renouvelé par DUE, plusieurs fois.

Spécificité

Il est à noter que la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant est considérée, lors de la répartition de l’intéressement, comme une période de présence.

Prime de transport et mobilité durable, des plafonds en hausse pour 2022 et 2023

Qu’est-ce que la prime de transport et le forfait mobilités durables ?

La prime de transport est un dispositif permettant de prendre en charge les frais de carburant et les frais d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides.

Le forfait mobilités durables s’applique aux salariés utilisant des moyens de transport alternatif, moins polluants (vélo, trottinette, covoiturage) pour les déplacements entre le domicile personnel et le lieu de travail.

L’employeur n’a pas l’obligation de les mettre en place. S’il le souhaite et à défaut d’un accord de branche, il sera nécessaire de rédiger une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) après consultation du CSE s’il existe.

Qu’est-ce que le forfait mobilités durables ?

Le forfait mobilités durables s’applique aux salariés utilisant des moyens de transport alternatif, moins polluants, le vélo, la trottinette, le covoiturage pour les déplacements entre le domicile personnel et le lieu de travail.

L’employeur n’a pas l’obligation de les mettre en place. S’il souhaite l’appliquer, et à défaut d’un accord de branche, il sera nécessaire de rédiger une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) après consultation du CSE s’il existe.

Ce qui change

Ces derniers étaient exonérés d’impôt sur le revenu, de cotisations et de CSG CRDS, dans la limite de 500 € par salarié et par an, comprenant des frais de carburant exonérés dans la limite de 200 €.

Pour les années 2022 et 2023, cette limite est revalorisée à 700 € par an, dont 400 € maximum pour les frais de carburant.

Qui peut en bénéficier ?

Il est à noter également que les conditions d’éligibilité à la prime transport s’assouplissent. En effet, les salariés pouvant utiliser les transports en commun mais souhaitant toutefois utiliser leur véhicule thermique ou électrique pour se rendre à leur lieu de travail, sont désormais éligibles à la prime.

Le cumul de la prime

Enfin, en ce qui concerne les cumuls :

• le cumul entre la prime transport et la prise en charge obligatoire de l’abonnement à des transports publics est autorisé pour les années 2022 et 2023
• le cumul entre le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire de l’abonnement à des transports publics est porté, dès 2022, à 800 €, contre 600 € précédemment.

Prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement aux transports publics pour 2022 et 2023

Ce qui change

Pour rappel, l’employeur doit prendre en charge 50 % des titres d’abonnement à des transports publics, ou de services publics de location de vélo, souscrit par ses salariés, dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail.

Cette prise en charge patronale est exonérée de cotisations, de contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Désormais l’employeur peut porter sa participation, exonérée de cotisations et d’imposition, dans la limite de 75% du prix du titre.

Des questions sur ces dispositifs ? Nos équipes vous répondent et vous accompagnent.