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Loi PINEL sur les baux commerciaux

Loi PINEL sur les baux commerciaux

La loi du 18 juin 2014, relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi PINEL, est venue transformer en profondeur le régime des baux commerciaux afin, globalement, d’en assouplir les règles en faveur des locataires.

Vous pouvez télécharger, une note d’information non exhaustive sur les principales règles applicables, pour la plupart d’entre elles, au 1er septembre 2014.

Cliquez ici.

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