L’utilisation du chèque emploi TPE/TSE n’écarte pas les règles relatives à la rupture du contrat de travail
L’utilisation du chèque emploi TPE/TSE n’écarte pas les règles relatives à la rupture du contrat de travail
Posté le dans Social par ComptaCom.
L’utilisation du chèque emploi TPE/TSE n’écarte pas les règles relatives à la rupture du contrat de travailLa Cour de Cassation a précisé le 06 novembre 2013 que l’utilisation du chèque emploi pour les très petites entreprises ne dispensait l’employeur de son obligation d’établir un bulletin de paie, un contrat de travail et un certificat de travail. Les formalités et les procédures de rupture (convocation, notification…) prévues par le Code du Travail restent applicables.
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