Majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage pour les cdd accroissement temporaire d’activité conclus après le 1er juillet
Majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage pour les cdd accroissement temporaire d’activité conclus après le 1er juillet
Posté le dans Social par ComptaCom.
Majoration de la cotisation patronale d’assurance chômage pour les cdd accroissement temporaire d’activité conclus après le 1er juilletPour rappel, tout CDD d’usage ou conclu pour accroissement temporaire d’activité, prenant effet à compter du 1er juillet se voit taxer d’une majoration de la cotisation d’assurance chômage qui passe de 4% à :
– 7% pour les CDD dont la durée initiale est inférieure ou égale à un mois.
– 5,5% pour les CDD dont la durée initiale est comprise entre 1 et 3 mois.
– 4,5% pour les CDD d’usage dont la durée initiale est inférieure ou égale à 3 mois.
Des codes spécifiques sont à utiliser sur les bordereaux de déclaration des cotisations sociales (cf. www.urssaf.fr)
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire