Marchés publics : les seuils 2014
Marchés publics : les seuils 2014
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Marchés publics : les seuils 2014La Direction aux Affaires Juridiques (DAJ) du Ministère de l’Economie vient de publier les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2014 et ce avant même la publication du décret les concernant.
Conformément au règlement de la Commission Européenne en cours d’adoption et à compter du 1er janvier 2014, les seuils de procédure formalisée des marchés publics seront :
- 134 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services de l’État (au lieu de 130 000 Euros HT actuellement),
- 207 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales (au lieu de 200 000 Euros HT actuellement),
- 414 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité (au lieu de 387 000 Euros HT actuellement),
- 5 186 000 € HT pour les marchés de travaux (au lieu de 5 000 000 Euros HT actuellement).
D’ici la fin de l’année, un décret et un arrêté modifieront les textes de loi français relatifs aux marchés et contrats de la commande publique, ceci afin de se conformer à la législation européenne.
Source : www.marche-public.fr.
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