Marque : caractère distinctif
Marque : caractère distinctif
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Marque : caractère distinctifRappel : pour être valable une marque doit être distinctive des produits ou des services visés par le dépôt. Et en application du Code de la Propriété Intellectuelle sont dépourvus de caractères distinctifs les signes ou dénominations qui, dans le langage courant ou professionnel, sont exclusivement la désignation nécessaire, générique ou usuelle du produit ou de service.
Au cas d’espèce le litige opposait l’entreprise Showroomprivé.com à la société Vente-privée.com, la première attaquant la seconde afin de faire annuler la marque verbale « vente-privée.com » pour défaut de caractère distinctif.
Au final le Tribunal a retenu que la société Vente-privée.com n’a pu démontrer que la partie nominale de la marque avait acquis un caractère distinctif qui l’aurait légitimée à utiliser des termes génériques.
Sources : TGI Paris 3è chambre du 28 novembre 2013, article L 711-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire