Mayotte : la TVA ne sera pas applicable
Mayotte : la TVA ne sera pas applicable
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Mayotte : la TVA ne sera pas applicableMayotte est devenue le 31 mars 2011 le 101ème département français.
Dans ce cadre les dispositions du Code Général des Impôt lui seront applicables à compter du 1er janvier prochain, mais pas jusqu’au bout.
En effet et comme pour la Guyane, la TVA ne sera pas applicable à Mayotte. Ce département sera en outre considéré comme un territoire d’importation et d’exportation vis-à-vis de la France métropolitaine et des autres départements d’Outre-mer.
Source : ordonnance du 19 septembre 2013, n° 2013-837.
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