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Mentions obligatoires sur les factures

Mentions obligatoires sur les factures

Suite à la transposition en droit français d’une directive européenne (cf. article 62 de la loi 2012-1519 DF rectificative) l’administration vient le 18 octobre 2013 de mettre à jour sa doctrine.

Sans prétendre à l’exhaustivité, signalons que les nouvelles mentions obligatoires sont :

  • en présence d’un régime d’autoliquidation, il y a lieu désormais de mentionner sur la facture non pas la référence au texte applicable mais simplement « autoliquidation »,
  • lorsque l’acquéreur des biens ou le preneur du service émet la facture à la place du fournisseur ou du prestataire, la mention à utiliser est « autofacturation »,
  • en cas d’application d’un régime de la marge (véhicules d’occasion, agences de voyages,…), la mention à faire figurer désormais sur la facture sera « régime » particulier – objet d’art », régime particulier – biens d’occasion », etc.
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