Mesures en faveur de la transition énergétique : nouveautés 2023

La loi de finances pour 2023 contient quelques mesures d’accompagnement à la transition énergétique. Ces dispositifs se destinent aux entreprises ou aux particuliers. L’objectif est également d’aider les Français à réduire leurs factures d’énergie. Tour d’horizon de 3 mesures en faveur de la transition énergétique.

Première mesure : les CEE

Les certificats d’économie d’énergie (CEE) constituent théoriquement un produit imposable sur l’exercice au cours duquel ils sont versés aux entreprises bénéficiaires par les fournisseurs d’énergie. Les CEE suivaient ainsi les règles applicables à certaines subventions.

Par exception, les subventions versées par l’État, l’Union européenne ou les collectivités publiques, peuvent bénéficier d’un étalement de l’imposition dans le temps et sur option de l’entreprise. Cette option nécessite que la subvention soit utilisée pour créer ou acquérir un bien précis.

La loi de finances pour 2023 assimile les CEE aux subventions versées par les pouvoirs publics. Ainsi, elle étend la possibilité d’étaler l’imposition des sommes versées dans le cadre des CEE.

Cette mesure s’applique au titre des exercices clos :

• à compter de 2022 pour les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ;
• à compter du 31 décembre 2022 pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).

Deuxième mesure : le crédit d’impôt pour rénovation énergétique des locaux

Ce crédit d’impôt, entré en vigueur en 2020, est prolongé jusqu’en 2024.

Il concerne les PME (petites et moyennes entreprises), soit les entreprises :

• comptant moins de 250 salariés,
• réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 50 M€,
• ou un total de bilan inférieur à 43 M€.

Ces entreprises peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour certains travaux à condition :

• d’être propriétaires ou locataires de leurs locaux,
• de réaliser certains travaux de rénovation énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire affectés à leur activité.

Ce crédit d’impôt s’élève à 30 % du prix de revient hors taxes des dépenses éligibles engagées en 2023 et 2024. L’entreprise déduit en amont les aides publiques et les aides perçues au titre des CEE. Le montant du crédit d’impôt est plafonné à 25 000 euros pour toute la période 2020-2024.

Troisième mesure : le taux réduit de TVA

Pour faciliter la mobilité électrique, les travaux d’installation de bornes de recharge bénéficient d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Ce dispositif concerne les travaux réalisés dans les locaux d’habitation.

Ce taux réduit de TVA s’applique désormais quelle que soit la date d’achèvement du bien immobilier. Nul besoin de produire une attestation relative au respect des conditions. Toutefois, un arrêté devrait en préciser les modalités d’application.

La loi de finances pour 2023 prévoit d’autres mesures pour les particuliers. Ainsi, en complément du taux réduit de TVA, le crédit d’impôt pour installation d’une borne de recharge électrique est prorogé de 2 ans, jusqu’à fin 2025.

Enfin, certains travaux de rénovation énergétique des logements bénéficient également d’un taux réduit de TVA à 5,5 %.

Pour faire le point sur les mesures en faveur de la transition énergétique applicables à votre situation, en tant que particulier ou professionnel, faites appel à un expert-comptable.