Les mesures phares du plan logement du Gouvernement

PINEL et PTZ

Le dispositif Pinel est prolongé de 4 ans, jusqu’au 31.12.2021

Ainsi, toute personne physique qui acquiert un logement neuf ou assimilé et destiné à la location pourra bénéficier de la réduction d’impôts. Ce logement devra néanmoins être situé dans une zone éligible.

Les aides à l’accession à la propriété sous forme de Prêts à Taux Zéro (PTZ) seraient également prorogées pour 4 ans.

Plus-values de cession de terrains

Les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de terrains à bâtir ou bâtis dans les zones tendues en vue de la construction d’un logement neuf bénéficieraient d’un abattement spécifique, selon la nature du logement construit:

• logement social : 100% ;
• logement intermédiaire : 85% ;
• logement libre : 70%.

Cet abattement serait applicable en cas de conclusion d’une promesse de vente avant le 31 décembre 2020.

Néanmoins, cette disposition ne figure pas pour l’instant dans le Projet de Loi de Finances pour 2018.

IS et cessions immobilières

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, le taux réduit d’imposition de 19% appliqué aux plus-values nettes de la cession est prorogé de 4 ans.

Ce taux réduit de 19% bénéficierait également aux plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir en vue de la construction de logements. Il s’appliquerait en cas de conclusion d’une promesse de vente avant le 31 décembre 2020.

Néanmoins, cette disposition ne figure pas  pour l’instant dans le Projet de Loi de Finances pour 2018.

Nos experts restent à votre disposition pour toute précision.

Pour aller plus loin sur ce sujet

Source : dossier de presse du 20 septembre 2017.