Monde agricole

Un bail rural constitue un engagement spécifique, sur le long terme. Aussi, en cas de démembrement de la propriété des terres agricoles, l’usufruitier doit obtenir l’accord du nu-propriétaire pour conclure un bail rural. Faute de quoi, ce dernier peut demander l’annulation du bail en justice ! Cette nullité du bail remet les parties dans la […]

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a concrétisé certains engagements pris l’an passé par le gouvernement. En particulier, la baisse des cotisations des jeunes agriculteurs. Cette mesure prend la forme du cumul de l’exonération de cotisations sociales des jeunes agriculteurs avec la réduction du taux des cotisations, jusqu’alors impossible. Une bonne […]

Pour pouvoir utiliser des produits phytopharmaceutiques en toute légalité, les exploitants agricoles doivent renouveler leur certificat individuel tous les cinq ans. Cependant, un décret du 7 mars 2025 prolonge la validité de certains certificats d’une année supplémentaire.   Quelles sont les implications de cette décision pour les agriculteurs ?    Une prolongation déjà en place, reconduite pour […]

L’exploitant agricole bénéficie, sous certaines conditions, d’un droit de préemption en cas de vente des terres qu’il exploite. Lorsque le droit de préemption de l’exploitant n’est pas respecté, celui-ci peut demander l’annulation de la vente en justice dans un délai de 6 mois. La Cour de cassation a récemment précisé que ce délai pour agir […]

La Loi de finances 2025 modifie plusieurs dispositifs fiscaux et sociaux pour :  soutenir les agriculteurs ; faciliter la transmission des exploitations ; adapter la fiscalité aux réalités du métier. Voici les principales mesures à retenir :   Micro-BA pour les GAEC : un seuil réhaussé   La loi de finances pour 2024 avait réhaussé le seuil du micro-BA […]

À la suite de l’annonce par la ministre de l’Agriculture en novembre dernier de la création de deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles, le premier volet d’aide conjoncturelle a été mis en place en janvier 2025. Le lancement du deuxième volet, qui concerne l’aide structurelle de long terme, nécessitait la signature […]

Si un propriétaire a consenti successivement des baux sous seing privé sur une même parcelle, un conflit peut rapidement survenir entre les deux exploitants. Dans ce cas, le locataire qui l’emporte est celui dont le bail bénéficie d’une date certaine. Mais il doit pouvoir prouver sa bonne foi au moment de la signature du bail. […]

La France est touchée par la fièvre catarrhale ovine (FCO) et par la maladie hémorragique épizootique (MHE). Ces maladies sont à l’origine de mortalités et d’incidences sur la reproduction au sein de nombreux cheptels ovins et bovins. Ces foyers épidémiques sont susceptibles d’empêcher les éleveurs de respecter certains critères d’éligibilité à la PAC pour les […]

Lorsqu’un propriétaire souhaite céder un bien rural, le notaire doit informer la Safer du projet de vente. La société dispose alors d’un droit de préemption et peut proposer un prix inférieur à celui proposé. Le vendeur dispose alors de plusieurs options : retirer le projet de vente, accepter l’offre de la Safer ou saisir le […]

Les exploitants agricoles sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sous réserve que leur activité revête un caractère agricole. Quels critères permettent de déterminer si une activité est éligible à cette exonération ?   Voici une présentation détaillée pour comprendre les conditions d’activité agricole nécessaires pour bénéficier de cet avantage fiscal.   Quelles activités sont […]

L’échange de parcelles agricoles reste une pratique courante dans le cadre d’une procédure d’aménagement foncier agricole et forestier ou d’accords à l’amiable. Mais quelles sont les implications pour les exploitants locataires de ces parcelles ?   Le Code rural offre des protections spécifiques aux locataires face à ces changements. Ainsi le locataire peut-il demander un report […]

Le ministère de l’Agriculture annonçait à la mi-novembre deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations agricoles : le premier destiné à répondre aux difficultés conjoncturelles et le second destiné à soutenir les exploitations traversant des difficultés structurelles.   Les modalités pratiques de mise en œuvre de la demande d’aide conjoncturelle ont été récemment publiées […]