Monde agricole

Cette aide, dans deux versions, concerne les chômeurs indemnisés ou indemnisables et éligibles à l’ACCRE, exonération de charges sociales pendant une année.

Le cumul création d’entreprise – maintien des droits Pôle Emploi est possible sous deux formes :
• l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : versement d’un capital correspondant à 45 % des droits restants,
• le maintien des allocations chômage pendant 15 mois maximum.

Agriculture : Acheter un bien en indivision, une gestion pas toujours facile

La promotion des ventes d’alcools liés à une région ou à un patrimoine est désormais légale ! La loi Even en précise les modalités.

Rappel : la publicité, directe ou indirecte, en faveur des alcools est réglementée (articles L 3323-2 et L 3323-4 du Code de la Santé Publique) et plutôt restrictive.

Lors de l’achat d’une entreprise, le vendeur peut ne percevoir qu’une fraction du prix et accorder à l’acheteur un crédit pour le solde.
Le vendeur pourrait désormais bénéficier d’un étalement du paiement de l’impôt sur la plus-value réalisée.
En effet, au-delà du risque potentiel de cette opération (solvabilité de l’acheteur), le vendeur devait s’acquitter de la totalité de l’impôt sur la plus-value réalisée.

Un système de prélèvement à la source automatique sur les revenus devrait être mis en place à partir du 1er janvier 2018. Le projet de réforme sera débattu cet été dans le cadre de la loi de finances rectificative. Des informations au conditionnel donc, pour l’instant !

L’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail, notamment concernant l’obligation de recherche de reclassement.

Le montant de l’indemnité financière de non-concurrence ne peut varier en fonction du motif de la rupture du contrat !

La médiation permet de résoudre les conflits entre consommateurs et professionnels et d’éviter ainsi une action en justice. Le décret du 30 octobre 2015 n°2015-1382 précise les modalités de cette pratique.

Apport du droit au bail : le congé est à délivrer à la société

GIE : société à but non lucratif

Un exploitant qui désire construire un bâtiment d’élevage doit respecter les règles de distances par rapport aux maisons de tiers. L’inverse est aussi vrai à savoir qu’un particulier qui désire construire une maison doit également respecter ces mêmes distances par rapport aux bâtiments d’élevage existants. C’est ce qu’a rappelé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 24/02/2016.

PAC : exclusion de toute aide pour raison de fausse déclaration