Monde agricole

En l’absence de remboursement du carry back par l’Administration, c’est au contribuable de réclamer son dû !
Le Conseil d’État a défini le délai de demande de remboursement d’une créance de report en arrière des déficits arrivée à échéance.

Les rémunérations de la plupart des dirigeants de sociétés sont soumises à la taxe sur les salaires.

Cette aide, dans deux versions, concerne les chômeurs indemnisés ou indemnisables et éligibles à l’ACCRE, exonération de charges sociales pendant une année.

Le cumul création d’entreprise – maintien des droits Pôle Emploi est possible sous deux formes :
• l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : versement d’un capital correspondant à 45 % des droits restants,
• le maintien des allocations chômage pendant 15 mois maximum.

Agriculture : Acheter un bien en indivision, une gestion pas toujours facile

La promotion des ventes d’alcools liés à une région ou à un patrimoine est désormais légale ! La loi Even en précise les modalités.

Rappel : la publicité, directe ou indirecte, en faveur des alcools est réglementée (articles L 3323-2 et L 3323-4 du Code de la Santé Publique) et plutôt restrictive.

Lors de l’achat d’une entreprise, le vendeur peut ne percevoir qu’une fraction du prix et accorder à l’acheteur un crédit pour le solde.
Le vendeur pourrait désormais bénéficier d’un étalement du paiement de l’impôt sur la plus-value réalisée.
En effet, au-delà du risque potentiel de cette opération (solvabilité de l’acheteur), le vendeur devait s’acquitter de la totalité de l’impôt sur la plus-value réalisée.

Un système de prélèvement à la source automatique sur les revenus devrait être mis en place à partir du 1er janvier 2018. Le projet de réforme sera débattu cet été dans le cadre de la loi de finances rectificative. Des informations au conditionnel donc, pour l’instant !

L’employeur doit respecter les préconisations du médecin du travail, notamment concernant l’obligation de recherche de reclassement.

Le montant de l’indemnité financière de non-concurrence ne peut varier en fonction du motif de la rupture du contrat !

La médiation permet de résoudre les conflits entre consommateurs et professionnels et d’éviter ainsi une action en justice. Le décret du 30 octobre 2015 n°2015-1382 précise les modalités de cette pratique.

Apport du droit au bail : le congé est à délivrer à la société

GIE : société à but non lucratif