Monde agricole

Lorsqu’un exploitant agricole envisage de faire un apport de son bail rural à une société civile d’exploitation agricole ou à un groupement de propriétaires ou d’exploitants, il doit obtenir l’agrément personnel préalable du bailleur. Ce dernier doit donc pouvoir identifier précisément la société bénéficiaire de l’apport avant de rendre sa décision. La Cour de cassation […]

Chaque année, la Fédération nationale des Safer (FNSafer) produit une analyse des transactions de l’année précédente.  Le prix des terres agricoles augmente en 2023, légèrement. Toutefois, le volume des transactions et les surfaces vendues sont en baisse. Les transactions sur les marchés fonciers ruraux baissent… Après deux années de hausse, l’activité des marchés fonciers ruraux […]

Deux aléas climatiques ont particulièrement impacté certains exploitants agricoles en Mayenne : l’orage du 12 mai 2024 sur les communes de Bais, Champgeneteux, Hardanges, La Chapelle au Riboul, Loupfougères, Trans et Villaines la Juhel, les fortes précipitations des 18 et 19 juin 2024 sur le sud-ouest du département (de Laval à Renazé et de Cuillé à […]

Tous les employeurs du secteur agricole qui embauchent des travailleurs occasionnels agricoles, tels que des saisonniers agricoles (CDD saisonniers, contrats vendanges, CDD d’usage, CDD d’insertion…), peuvent bénéficier d’une exonération spécifique des cotisations sociales patronales. Toutefois, les employeurs doivent engager ces travailleurs saisonniers pour réaliser des tâches relatives au cycle de la production animale ou végétale, […]

La campagne 2023 est la première année de mise en œuvre de la nouvelle PAC 2023-2027. En raison d’une souplesse accordée par la réglementation européenne, il est désormais possible de procéder à un reliquat de paiement d’aides directes en augmentant le montant unitaire de certaines aides. Plusieurs arrêtés, en date du 17 juin 2024, viennent […]

Suite à la colère des agriculteurs, les pouvoirs publics ont mis en place un moratoire sur le conseil stratégique phytosanitaire (CSP). Dans l’attente de nouvelles mesures, un décret prévoit la prolongation d’un an du certiphyto. Rappelons que ce certificat est nécessaire pour utiliser des produits phytosanitaires.   Qu’est-ce qu’un certiphyto ? Tout agriculteur qui utilise […]

A la suite du mouvement de colère du monde agricole intervenu en ce début d’année, le Premier ministre a annoncé, le 26 janvier dernier, plusieurs mesures destinées à soutenir le secteur agricole, et notamment des facilités concernant la fiscalité du GNR. Parmi ces mesures figurent l’annulation de la hausse prévue des taxes sur le GNR […]

Un bail rural peut se conclure au profit de plusieurs personnes. Lorsqu’un cotitulaire du bail rural cesse son activité, le copreneur restant doit demander au bailleur la poursuite du bail rural à son seul profit. Toutefois, le défaut d’information par le copreneur restant à son bailleur n’entraine pas la résiliation du bail. Quelles sont les […]

Un bail rural à long terme se conclut pour une durée minimale de 18 ans. Cela assure une sécurité et une stabilité à l’exploitant agricole. Lorsque l’âge de la retraite se profile à un horizon de 9 à 18 ans, par exception, la durée du bail rural à long terme peut être inférieure à 18 […]

L’arrêté du 19 décembre 2023 fixe le montant de la cotisation Atexa pour l’exploitant agricole en 2024. L’occasion de revenir sur les montants de cette cotisation accidents du travail et maladies professionnelles. Sans surprise, la cotisation Atexa 2024 est en hausse par rapport à 2023. Rappelons que cette assurance obligatoire versée à la MSA dépend […]

Un certificat provisoire certiphyto est instauré jusqu’au 31 décembre 2027. Un agriculteur peut obtenir un certificat provisoire lors du renouvellement du certiphyto pour prévoir un conseil stratégique phytosanitaire.   La mise en place difficile du conseil stratégique phytosanitaire pour le renouvellement du certiphyto La loi EGAlim prévoit notamment la réalisation d’un conseil stratégique phytosanitaire (CSP) […]

Le 15 mars 2024, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a annoncé mobiliser la procédure de force majeure permise par la réglementation européenne. Chaque DDTM a établi un zonage sur la base des éléments météorologiques fournis par Météo France. Or l’Ille et Vilaine est touché depuis la mi-octobre 2023 par des précipitations […]