Mécanique-transports

Les transports de biens à destination d’un pays tiers ne sont pas exonérés de TVA

Toute action en matière de transport contre le chargeur,l’expéditeur ou le destinataire est prescrite au bout d’une année.

Désormais (dispense n°19) les traitements de données à caractère personnel issues des tachygraphes installées dans les véhicules de transport routier n’auront pas à faire l’objet d’une déclaration CNIL, à conditions que ces traitements aient pour seul objet le respect de la législation, et notamment la législation sociale (respect des règles relatives à la durée du […]

Source : décret 2013-293 du 5 avril 2013, JO du 7 avril 2013.  Le contrat type de commission de transport fixe les obligations de chaque partie pour les transports aériens, ferroviaires, fluviaux, maritimes ou routiers.  Tout contrat de transport public de marchandises doit contenir certaines clauses relatives à la nature et à l’objet du transport, aux […]