Associations

Depuis le 1er août 2020, les dons en nature versés à une association d’utilité publique ouvrent droit à l’abattement sur les droits de succession. Le certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès n’est plus requis par l’assureur pour verser l’assurance-vie à une association bénéficiaire. Abattement sur les droits de succession et dons […]

Le ministère de la Culture renouvelle la mise en place d’aides financières exceptionnelles pour soutenir les associations et entreprises du secteur de la culture, dans le cadre de la crise sanitaire. A partir du 1er janvier 2021, 353 millions d’euros de crédits seront mobilisés pour le secteur de la création et en soutien à l’emploi […]

Le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle pour remobiliser les entreprises sur le recrutement d’apprentis, du CAP au Master. Quel est le montant de l’aide ? L’aide s’élève à 5 000 € pour l’embauche à temps plein d’un apprenti de moins de 18 ans, et 8 000 € pour un jeune de 18 […]

Une aide a été lancée pour encourager les entreprises à recruter des salariés de moins de 26 ans, en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, jusqu’au 31 janvier 2021. Quel est le montant de l’aide ? Le montant s’élève à 4 000 € maximum pour une embauche à temps plein en CDI, soit 1 000 […]

Le Fonds de solidarité a été mis en place pour venir en aide aux entreprises subissant une perte importante de leur chiffre d’affaires. Les entreprises recevant ce Fonds peuvent aussi bénéficier d’une aide complémentaire versée par les régions. Elles ont jusqu’au mercredi 15 juillet, au plus tard, pour déposer leur demande. Le Fonds de solidarité […]

Il y a plusieurs façons de dissoudre une association, les plus fréquentes sont les suivantes  : La dissolution statutaire Lorsque les statuts conditionnent la durée d’une association sur une durée déterminée, la date d’échéance met fin à l’association La dissolution volontaire L’association peut être dissoute à la demande de ses membres, lors d’une assemblée générale. […]

Sous certaines conditions, listées ci-dessous, les associations sont éligibles au dispositif d’aides mis en place par le Gouvernement. Elles peuvent ainsi bénéficier, au même titre que les entreprises concernées, des prêts de trésorerie accordés par les banques ou du Fonds de Solidarité en cette période exceptionnelle. Les conditions d’éligibilité sont les suivantes : Qu’une activité économique […]

La réponse est oui, une association de consommateurs peut juridiquement intervenir dans un litige judiciaire entre un investisseur et sa banque. En effet, dès lors qu’un ou plusieurs consommateurs agissent devant une juridiction civile en réparation d’un préjudice subi à raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale, les associations de consommateurs agréées peuvent intervenir […]

Un mineur de moins de 16 ans peut créer et administrer une association, sans l’accord de ses parents. Sous réserve de l’accord écrit et préalable de son représentant légal le mineur peut désormais accomplir les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition. Les mineurs de plus de 16 ans révolus […]

Une association qui organise des événements sportifs à but lucratif peut refuser l’accès à certaines personnes si elle le juge utile pour la sécurité.

A compter du 1er janvier 2018, des agents des impôts pourront contrôler sur place la régularité des reçus délivrés par les associations…

Une association d’utilité publique est expropriée d’un local situé en centre-ville, dans le cadre de l’aménagement du métro. L’association conteste l’indemnisation perçue