Associations

Il y a plusieurs façons de dissoudre une association, les plus fréquentes sont les suivantes  : La dissolution statutaire Lorsque les statuts conditionnent la durée d’une association sur une durée déterminée, la date d’échéance met fin à l’association La dissolution volontaire L’association peut être dissoute à la demande de ses membres, lors d’une assemblée générale. […]

Sous certaines conditions, listées ci-dessous, les associations sont éligibles au dispositif d’aides mis en place par le Gouvernement. Elles peuvent ainsi bénéficier, au même titre que les entreprises concernées, des prêts de trésorerie accordés par les banques ou du Fonds de Solidarité en cette période exceptionnelle. Les conditions d’éligibilité sont les suivantes : Qu’une activité économique […]

La réponse est oui, une association de consommateurs peut juridiquement intervenir dans un litige judiciaire entre un investisseur et sa banque. En effet, dès lors qu’un ou plusieurs consommateurs agissent devant une juridiction civile en réparation d’un préjudice subi à raison de faits non constitutifs d’une infraction pénale, les associations de consommateurs agréées peuvent intervenir […]

Un mineur de moins de 16 ans peut créer et administrer une association, sans l’accord de ses parents. Sous réserve de l’accord écrit et préalable de son représentant légal le mineur peut désormais accomplir les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition. Les mineurs de plus de 16 ans révolus […]

Une association qui organise des événements sportifs à but lucratif peut refuser l’accès à certaines personnes si elle le juge utile pour la sécurité.

A compter du 1er janvier 2018, des agents des impôts pourront contrôler sur place la régularité des reçus délivrés par les associations…

Une association d’utilité publique est expropriée d’un local situé en centre-ville, dans le cadre de l’aménagement du métro. L’association conteste l’indemnisation perçue

Toute activité de restauration, même associative, entraine le respect des règles d’hygiène et de sécurité.

L’établissement bancaire se doit de vérifier le pouvoir de la personne qui ouvre un compte soit alors de la création de l’association, soit au cour de la vie sociale.

Les seuils de recettes à ne pas dépasser pour les associations ont été réévalués en 2017. Elles sont portées à 61.634 €. En matière d’impôt société pour les exercices sociaux ouvert à compter du premier janvier 2017 ; pour l’année 2017 en matière de CET ; pour l’année 2017 en matière de TVA. A noter […]

Les fonctionnaires peuvent travailler à titre accessoire dans des associations. Il existe désormais une liste exhaustive des activités pouvant être exercées à titre accessoire par un agent public. Il s’agit entre autre de : la formation et l’enseignement, les activités culturelles, les activités sportives, …. ComptaCom, au service des associations. Source : décret 2017-105 du 27 […]

Dans une association, toute modification de statut augmentant les engagements des membres doit être adoptée à l’unanimité. Dans cette affaire, la Cour de Cassation a jugé qu’une modification de statut qui prévoyait que l’admission des sociétaires (chasseurs et/ou propriétaires) est renouvelable chaque année n’avait pas pour effet d’augmenter les engagements des associés. Dès lors un […]