Franchise
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26 avril 2013
Franchise : frais d’appartenance à un réseau
Cet arrêt ne concerne pas directement la franchise, ni même le commerce organisé mais il est néanmoins fort intéressant en ce qu’il légitimise fiscalement les dépenses d’appartenance à un réseau. En effet, le Conseil d’État a ici jugé que les frais exposés pour l’adhésion à un réseau mondial sont fiscalement déductibles car relevant d’une gestion […]